Je suis independant ne peux regler les charges

Le Décret no 97-656 du 30 mai 1997 institue dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale qui sont en retard pour le paiement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'Etat ou de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base. Cette Commission a pour objectif d'examiner les situations des personnes physiques ou morales qui sont en retard de paiement d'impôts et de taxes de toute nature, de produits divers du budget et de cotisations de sécurité sociale. Vous devez vous adresser au Trésorier payeur général de votre département.