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Litige entre frere et soeur

Question anonyme le 10/11/2014 à 17h58
Dernière réponse le 10/11/2014 à 18h17

[ ! ]

Mon frere est decede sans ressources qui doit payer les obsèques de plus il était locataire d un logement hlm que doit on faire

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1 réponse pour «

litige entre frere et soeur

Réponse de canounet
Le 10/11/2014 é 18h17

[ ! ]

Le coût des obsèques peut être pris sur un éventuel héritage dans votre cas, en l'absence, c'est aux enfants de se partager la dépense qui est assimilée à une dette alimentaire que vous devez obligatoirement en cas de désaccord, c'est un juge qui répartira ces frais

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