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Litige

Question de paul59 le 16/08/2010 à 06h56
Dernière réponse le 24/08/2010 à 22h43
[ ! ]
Oncle décédé il y a plusieurs annee il avait une soeur ( ma mere décédé a ce jour ) pourquoi que mon frere a t il tout hérité ( comerce maison ) et non pas sa soeur
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1 réponse pour « 
litige
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 24/08/2010 à 22h43
[ ! ]
Bonsoir, Peut être la succession de vos grand parents n'a-t-elle jamais été faite ( sont ils décédés ? ) Votre mère a-t-elle fait un acte valant acceptation de l'héritage ? Pris un meuble par exemple, ou reçu une participation au bénéfices du commerce ? Si oui, vous pouvez aller régulariser chez un notaire la totalité de la succession . Si non, il faut regarder si il y a prescription , ce qui n'est pas simple, car il faut prendre en compte la modification de la loi en2006 qui a porté l'ancien délai de 30 ans à 10 ans, mais qui a établi qu'en cas de renonciation à un héritage , les enfants deviennent automatiquement héritiers et ont 10 dix pour accepter ou refuser ... Bon courage
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