Litige

Bonsoir, Peut être la succession de vos grand parents n'a-t-elle jamais été faite ( sont ils décédés ? ) Votre mère a-t-elle fait un acte valant acceptation de l'héritage ? Pris un meuble par exemple, ou reçu une participation au bénéfices du commerce ? Si oui, vous pouvez aller régulariser chez un notaire la totalité de la succession . Si non, il faut regarder si il y a prescription , ce qui n'est pas simple, car il faut prendre en compte la modification de la loi en2006 qui a porté l'ancien délai de 30 ans à 10 ans, mais qui a établi qu'en cas de renonciation à un héritage , les enfants deviennent automatiquement héritiers et ont 10 dix pour accepter ou refuser ... Bon courage