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Litige sur mon temps de travail

Question de Demee76 le 16/01/2013 à 13h09
Dernière réponse le 13/02/2013 à 10h50
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Bonjour, je suis salarié d'une association et depuis quelques temps mon employeur cherche à me mettre en défaut sur à peu près tout ce que je fais. Le dernier litige en date concerne mon temps de travail. D'après mon contrat je suis sensé travailler 151.67 heures par mois. D'après mes calculs, j'effectue bien ce temps de travail, mais mon employeur soutient qu'il manque 106 heures par an à mon temps de travail effectué. Pour faire court, pendant les semaines hors vacances scolaires je travaille 32.45 heures par semaine et pendant les vacances scolaires je travaille 41h par semaine, il y a 36 semaines hors vacances scolaires et 16 semaines de vacances scolaires dans l'année (du moins en 2013) d'après mes calculs j'effectue (36x32.45)+(16x41)=1835 heures par an, soit 152.92 heures par mois. Ai-je fait une erreur dans mes calculs? merci d'avance pour vos réponses !
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20 réponses pour « 
litige sur mon temps de travail
 »
Réponse de canounet
Le 16/01/2013 à 20h19
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Vos calculs sont corrects, mais vous ne donnez pas ceux de votre employeur avez-vous des ordres de mission, un emploi du temps détaillé, etc., des preuves de votre présence pour prouver vos dires ?
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Réponse de Demee76
Le 16/01/2013 à 20h42
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Merci beaucoup de votre réponse ! pour ma présence il y a des horaires d'ouverture et de fermeture de la structure, mais j'arrive souvent 15 min avant pour faire de petites choses + 2 heures par semaine pour faire des courses et des dépôts bancaires et pour ça je n'ai pas d'autre preuve que ma bonne foi ... sachant que mon contrat ne détaille pas les plages horaires exactes de mon temps de travail. concernant mon employeur, il ne m'a pas encore détaillé son mode de calcul, je souhaitais seulement m'assurer que le mien est correct car il me soutient que non. Je favorise la communication écrite pour avoir une trace de nos échanges, vu la tournure que prennent les choses, ce qu'il me reproche, m'accusant de fuir la discussion de vive voix ... Comment faire si mon employeur continue à m'accuser de ne pas effectuer mon temps de travail?
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Réponse de canounet
Le 16/01/2013 à 21h01
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Vous devez être dument mandaté pour effectuer ces tâches avec une durée prévue je contacte Rouky57 qui s'occupe aussi de ces questions mais ne l'a peut-être pas vue (le mot association n'est pas dans le titre)
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Réponse de Demee76
Le 16/01/2013 à 21h28
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Merci beaucoup, qu'est ce que vous entendez par dûment mandaté exactement?
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Réponse de canounet
Le 16/01/2013 à 22h41
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Ordre de mission, ou sur le contrat, mention des tâches qui vous sont dévolues
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Réponse de Demee76
Le 16/01/2013 à 22h43
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Oui ces tâches là sont bien inscrites sur la fiche de poste jointe au contrat mais sans "timing", or je les fais en dehors des heures d'ouverture de la structure, difficile donc de prouver le temps que j'y consacre ...
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Réponse de canounet
Le 16/01/2013 à 22h46
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Il ne vous sera pas difficile de calculer le temps consacré : déplacements, etc., en fonction de ce qu'il y avait à faire le plus dur sera de vous souvenir de tout ce que vous avez fait pendant l'année
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Réponse de canounet
Le 16/01/2013 à 22h48
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Complément : vous pouvez aussi contacter l'inspection du travail pour de plus amples renseignements, car je suis au bout de mes conseils
Répondre
Réponse de Demee76
Le 16/01/2013 à 22h50
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Oui c'est ce que je comptais faire justement, merci beaucoup de vos conseils
Répondre
Réponse de Demee76
Le 06/02/2013 à 08h16
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Bonjour, j'ai une autre question concernant le temps de travail : mon employeur n'est rattaché à aucune convention collective. On m'a dit que dans ce cas, mon contrat dépendant du droit du travail seul, il ne peut pas m'imposer l'annualisation du temps de travail. Pouvez-vous me confirmer cette information? merci d'avance
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Réponse de canounet
Le 06/02/2013 à 15h36
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Votre employeur est obligatoirement rattaché à une convention collective à partir du moment où il a un code APE délivré par l'insee pour les assocs, c'est généralement la convention collective animation, mais vous êtes peut-être dans un autre champ d'action, vous n'avez rien précisé là-dessus de toutes manières, une convention collective n'annule pas le code du travail, elle vient au contraire en sus, le compléter et améliorer ses dispositions minimum je ne sais pas pour l'annualisation
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Réponse de Michel60
Le 11/02/2013 à 08h53
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Pour mémoire principe de calcul de l'annualisation Temps annuel de référence (temps de travail effectif) = heures travaillées dans l’année : le mode de calcul retenu pour évaluer le temps de travail effectif sur la base de 35 heures par semaine, ce décompte devant aboutir à 1607 heures se fait sur une année civile du 1er janvier au 31 décembre (où sur année scolaire ??) Décret no 2000-815 du 25 août 2000) Ces 1607 heures légales sont issues de : 365 jours - 52 dimanches - 47 samedis - 8 jours fériés – 30 congés payés = 228 jours x 7 heures = 1596 heures arrondies par le législateur à 1600 heures + 7 heures de la journée de solidarité Pour un temps complet 35 heures Nombre semaines payées = 52 Semaines Nombres heures Payées = (1820h/an) (151,667 h /mois) Temps annuel de référence (Nombre semaines travaillées) 1600/35=45.714 sem ou 1607/35=45.914 sem 35 h/semaine = 7 h /jour pour 5 jours semaines Nombre d’heures ouvrés y compris les féries + 5 sem congés = 365 jrs -104jrs (Sa +Di) = 261 jrs x (35/5) =1827 h Votre calcul j'effectue (36x32.45)+(16x41)=1835 heures par an, soit 152.92 heures par mois. Ai-je fait une erreur dans mes calculs? J’ai l’impression que vous confondez heures payées et heures travaillées car 36 sem + 16 sem = 52sem (vous ne prenez jamais de vacances ???) Vous ne tenez pas compte pas compte des 5 sem de congés + 8 jours fériés en moyenne que vous ne faites pas ? Calcul annualisation temps non complet Un agent employé à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires sur 36 semaines (année scolaire) travaille 1008 heures sur l’ensemble de l’année. Soit (1008/1607) X 35 = 21,95 ce qui correspond à un temps travail annualisé (21,95/35èmes). Calcul annualisation base rémunération (152.92h x 12)/52= 35.29/35 éme Nbre heures travaillées sur une année = ((152.92h*12)/1820)*1607=1620.25 ? Décret no 2000-815 du 25 août 2000 Heures Travaillées sur 12 mois: 35h x (1620.25/35)= 1620.25 heues a ne pas dépasser sur une année civile Base de rémunération : 1620.25 / 1607h x 35h =35.29 /35ème Nombre semaines travaillées sur un année scolaire 1620.25/35 =46.293 (semaines de 5 jours) Nombre jours travaillées sur un année scolaire :1620.25/(35/5) =231.464 jours Comme vous faites un temps complet jours ARTT : 16 sem à 41 heures Nombre heures artt : 16 x(41h-35h)=96 heures Nombre jours Artt : 96h / (41h/ 5jrs/sem= 11.71 jours de RTT Calcul annualisation base rémunération (151.667h x 12)/52= 35/35 éme Nbre heures travaillées sur une année = ((151.667h *12)/1820)*1607=1607 ? Décret no 2000-815 du 25 août 2000 Heures Travaillées sur 12 mois: 35h x (1607/35)= 1607heues a ne pas dépasser sur une année civile Base de rémunération :1607h / 1607h x 35h =35 /35ème Nombre semaines travaillées sur un année scolaire 1607/5 =45.914 (semaines de 5 jours) Nombre jours travaillées sur un année scolaire :1607/(35/5) =229,571 jours Nombre heures artt : 16 x(41h-35h)=96 heures Nombre jours Artt : 96h / (41h/ 5jrs/sem= 11.71 jours de RTT Heures Payées sur 12 mois= 35.29 h x 52 = 1835 heures Heures rémunérer mois: 1835 heures / 12 = 152.92 heures Base Smic au premier janvier 2013 Taux horaire Brut=9.43€ Taux horaire Net (indicatif)=7.39€ Smic mensuel brut (base 35 heures) 1 430,22 € Smic mensuel net (indicatif) 1 121,93 € Base salaire Brut 9.43€ x 152.92 h = 1442.036€ Base salaire brut 1430.22 x 35.29/35= 1442.07€
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Réponse de canounet
Le 11/02/2013 à 12h44
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Merci pour ce calcul complexe mais la question portait sur le fait qu'on puisse ou pas OBLIGER à l'annualisation
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Réponse de canounet
Le 11/02/2013 à 13h34
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Merci pour cette réponse longue et complexe mais la question portait sur l'OBLIGATION de l'annualisation
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Réponse de canounet
Le 11/02/2013 à 13h35
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Et comme le site a des pb en ce moment, j'ai répondu 2 fois la même chose !
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Réponse de Demee76
Le 11/02/2013 à 13h43
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Merci pour le calcul ! effectivement pour l'annualisation du temps de travail, il se trouve que j'ai eu une réponse : normalement l'assoc serait rattachée à la convention du sport, mais comme rien n'a apparemment été signé, tant que ce n'est pas fait , il n' y a pas d'annualisation possible...
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Réponse de canounet
Le 11/02/2013 à 14h05
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Je suis en train de chercher, mais il y a de fortes chances pour que votre assoc soit obligée d'adhérer à une convention collective en fait elle peut y être automatiquement adhérente il fautdrait donc plus de renseignements sur votre assoc : buts et objets des statuts, agrément ou pas, fédération, etc. vous pouvez vous renseigner auprès de La DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
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Réponse de Demee76
Le 12/02/2013 à 11h34
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Après de plus amples renseignements auprès d'un spécialiste : effectivement l'adhésion à la convention collective est automatique, mais étant donné qu'elle n'est mentionnée ni sur le contrat ni sur la fiche de paie elle n'est pas applicable. De ce fait, l'employeur ne peut pas me réclamer le temps que je n'ai pas effectué depuis le début de mon contrat, mais doit me payer les heures sup' que j'ai effectuées depuis le début de mon contrat. Si l'application de la convention est mise en place, elle ne prendra effet qu'à partir de la date d'application. En clair, les réclamations de mon employeur concernant mon temps de travail sont irrecevables.
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Réponse de canounet
Le 12/02/2013 à 23h02
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Encore à fouiller ... car je ne suis pas sûr que la mention sur le contrat ou la fiche de salaire soit obligatoire pour qu'elle soit effective le mieux serait de se renseigner auprès d'un syndicat mais si ce qu'on vous a dit est vrai, faire le mort pour l'instant est le mieux on attend pour la suite
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Réponse de Demee76
Le 13/02/2013 à 10h50
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C'est un spécialiste dans ce domaine qui m'a donné cette information, je pense qu'on peut lui faire confiance ! sinon pour la suite, je vais envoyer un courrier de réponse et on verra bien ...
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