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Contrat de travail à temps partiel annualisé

Question de alias9301 le 10/02/2009 à 19h18
Dernière réponse le 22/05/2013 à 08h58
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Bonjour, J'ai signé un contrat de travail intiitulé " contrat de travail etudiant à durée indéterminée temps partiel annuel de faible durée" en date du 1er juin 2005. Mon contrat de travail ne prévoyait pas de rithme de travail hebdomadaire ,ni mensuel. Il ne prévoyait qu'une durée de travail annuelle de 850 heures. Au mois de avril 2006, j'ai signé un avenant à mon contrat de travail afin de passer vendeuse gros électroménager échelon 2, alors que j'étais jusque là, échelon1. L'avenant est ainsi rédigé sur le point de la rémunération: " Votre salaie brut sera de 490.44euros pour 35h00 en moyennes par semaines ( ou 1831 heures contractuelles annuelles et 1607 heures travaillées), plus les primes variables liées à la fonction." Aujourd'hui, mon employeur de me fournit du travail que pour faire face au manque de personnel. Il m'arrive de faire des mois avec 143heures de travail, comme il arrive, qu'un mois comme le mois de décembre 2008, mois où l'activité de vente est plus importante, je n'effectue que 47heures de travail mensuel. Mon employeur m'a convoqué, il y'a quelques jours, à son bureau. Estimant que l'activité du magasin ne permet pas la réalisation de mes heures de travail prévues contractuellement, il me propose deux alternatives: - De lui faire une demande écrite afin que mon nombre d'heures de travail annuel soit revu à la baisse à raison de 400heures ou - De choisir un magasin parmi les deux propositions qu'il m'a faite pour y être mutée. Aucune de ces deux propositions ne m'interessent. Aujourd'hui, je m'interroge sur la nature de mon contrat de travail: 850 ou 1607 heures? Sur la validité de mon contrat de travail annualisé à temps partiel qui a été signé après la loi du 19 janvier 2000; Et sur mes moyens d'actions possibles pour lutter contre un licenciement fondé sur mon refus de modification de mon nombre d'heures de travail annuel et le refus d'être mutée. Merci de m'aider.
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2 réponses pour « 
contrat de travail à temps partiel annualisé
 »
Réponse anonyme
Le 27/03/2009 à 18h25
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Votre employeur se doit de vous fournir le nombre d'heures prévues au contrat sur l'année. dans le cas contraire, à date de signature de votre contrat, il doit vous proposer un avenant modifiant votre nombre d'heures. Soit vous l'acceptez, dans le cas contraire il y aura rupture de contrat - attention ce ne sera pas un licenciement
Référence(s) :
je suis dans le même cas, inspection du travail - loi sur le cdi intermittent remplaçant celui de travail à temps partiel annualisé
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Réponse de Michel60
Le 22/05/2013 à 08h58
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Principe de calcul heurs travaillées heures payées La loi dit pour un temps complet 35 h semaine :1607h travaillées pour 35x52/12=1820h payées soit 1820/12=151.667h / mois Décret no 2000-815 du 25 août 2000) Ces 1607 heures légales sont issues de : Le calcul des 1607 heures temps annuel de références (35h) se fait sur une année civile du 1er janvier au 31 décembre. 365 jours – 47samedis – 52 dimanches – 8 jours fériés – 30 congés payés = 228 jours x 7 heures = 1596 heures arrondies par le législateur à 1600 heures + 7 heures de la journée de solidarité Pour 850 heures travaillées le nombre heures payées est de 850/1607x1820= 962.663 h /an soit 962.663 / 12=80.222h /mois Les 1607 heures correspondent à temps complet 35 h/ sem pour infos nombres semaines travaillées 1607 / 35 =45.914 Les 850 heures correspondent à temps annualisées ou partiel 850h / 1607 x35 =18.513/35éme base ,rémunération (18.513x52/12=80.223 payées / mois ) pour infos nombres semaines travaillées 850/18.513 =45.914 Les 850 h sont effectuées sur 36 sem Temps scolaire 850/36 =23.611h de travail effectif à faire par semaines pour une rémunération de 18.513/35éme base ,rémunération (18.513x52/12=80.223 payées / mois )
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