Contrat de travail à temps partiel annualisé
Question posée le 10/02/2009 à 19h18
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Bonjour,
J'ai signé un contrat de travail intiitulé " contrat de travail etudiant à durée indéterminée temps partiel annuel de faible durée" en date du 1er juin 2005.
Mon contrat de travail ne prévoyait pas de rithme de travail hebdomadaire ,ni mensuel. Il ne prévoyait qu'une durée de travail annuelle de 850 heures.
Au mois de avril 2006, j'ai signé un avenant à mon contrat de travail afin de passer vendeuse gros électroménager échelon 2, alors que j'étais jusque là, échelon1.
L'avenant est ainsi rédigé sur le point de la rémunération:
" Votre salaie brut sera de 490.44euros pour 35h00 en moyennes par semaines ( ou 1831 heures contractuelles annuelles et 1607 heures travaillées), plus les primes variables liées à la fonction."
Aujourd'hui, mon employeur de me fournit du travail que pour faire face au manque de personnel. Il m'arrive de faire des mois avec 143heures de travail, comme il arrive, qu'un mois comme le mois de décembre 2008, mois où l'activité de vente est plus importante, je n'effectue que 47heures de travail mensuel.
Mon employeur m'a convoqué, il y'a quelques jours, à son bureau. Estimant que l'activité du magasin ne permet pas la réalisation de mes heures de travail prévues contractuellement, il me propose deux alternatives:
- De lui faire une demande écrite afin que mon nombre d'heures de travail annuel soit revu à la baisse à raison de 400heures ou
- De choisir un magasin parmi les deux propositions qu'il m'a faite pour y être mutée.
Aucune de ces deux propositions ne m'interessent.
Aujourd'hui, je m'interroge sur la nature de mon contrat de travail: 850 ou 1607 heures?
Sur la validité de mon contrat de travail annualisé à temps partiel qui a été signé après la loi du 19 janvier 2000;
Et sur mes moyens d'actions possibles pour lutter contre un licenciement fondé sur mon refus de modification de mon nombre d'heures de travail annuel et le refus d'être mutée.
Merci de m'aider.
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Elements de réponses proposés : |
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Votre employeur se doit de vous fournir le nombre d'heures prévues au contrat sur l'année. dans le cas contraire, à date de signature de votre contrat, il doit vous proposer un avenant modifiant votre nombre d'heures. Soit vous l'acceptez, dans le cas contraire il y aura rupture de contrat - attention ce ne sera pas un licenciement
Références :
je suis dans le même cas, inspection du travail - loi sur le cdi intermittent remplaçant celui de travail à temps partiel annualisé
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