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Mention legale pour site de vente en ligne

Question anonyme le 20/10/2009 à 10h26
Dernière réponse le 04/04/2013 à 13h04
[ ! ]
Que doit on faire au point de vue juridique pour avoir un site internet de vente en ligne légal. Combien cela coûte ?
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1 réponse pour « 
Mention legale pour site de vente en ligne
 »
Réponse anonyme
Le 04/04/2013 é 13h04
[ ! ]
La création d'une entreprise est bien sûre obligatoire : http://www.assistant- juridique.fr/entreprise_vente_ligne.jsp Votre site doit également contenir un certain nombre de mentions légales : http://www.assistant- juridique.fr/mentions_obligatoires_ecommerce.jsp Enfin, n'oubliez pas de vous déclarer à la cnil : http://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_cnil.jsp
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Mention legale pour site de vente en ligne
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