Modéle de lettre pour faire la demande d'agrément

Je voudrais savoir comment rédiger une lettre pour faire la demande d'agrément de commissaire aux comptes et comptable agréé

Annexe x – Modèle de lettre de demande d’agrément PSLA à faire au nom du maître d’ouvrage Monsieur le Préfet Préfecture de … Xyz, le … Objet : agrément PSLA Monsieur le Préfet, J’ai l’honneur de vous saisir d’une demande d’agrément au titre de l’article R.331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette demande concerne [la totalité des x logements ou y des x logements] de l’opération immobilière [Nom de l’opération] situé sur la commune de [Nom de la commune]. Afin de vous permettre une instruction complète de cette demande d’agrément, et conformément aux dispositions de la circulaire xy du z mai 2004 modifiée par une circulaire du 20 février 2006, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint : - Nos statuts ; - Une note de présentation de l’opération ; - Le projet de contrat de location-accession ; - Le projet de convention avec l’Etat ; - La copie de la demande de permis de construire ; - Un jeu complet de plans ou état des surfaces permettant d’établir le nombre de logements et de déterminer la surface utile de l’opération ; - La justification de la disponibilité du terrain : soit l’acte de vente, soit le bail emphytéotique ou à construction ; - La production du plan de financement de l’opération ; - Le calcul de l’équilibre financier de l’opération ; - Les éléments financiers servant à calculer le prix de revient de l’opération ; L’établissement bancaire s’engageant à financer les acquéreurs est [Nom de l’établissement bancaire]. Le refinancement de la période de jouissance à titre onéreux du logement [sera / ne sera pas] qui sera apporté par [Nom de l’établissement bancaire] [sera ou ne sera pas] assuré par une ressource financière adossée au livret A. [Paragraphe à ajouter uniquement lors de votre première demande d’agrément PSLA :] Par la présente, je vous sollicite également au titre de l’agrément prévu à l’article 17 de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984. A cet effet, vous trouverez ci-joint le rapport de gestion adopté par la dernière assemblée générale de notre coopérative d’Hlm ainsi que le dossier individuel de situation édité par notre Fédération nationale. Restant à votre entière disposition pour vous apporter tous les compléments d’informations qui pourraient apparaître durant l’instruction de notre demande, Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma haute considération.

Bonjour svp, je veux savoir comment rédiger une demande por faire ouvrir une officine ( une pharmacie) sachant que je suis docteur en pharmacie fraichement diplomée.. je vous remercie infiniment