Bonjour
il existe une note n° 043714 du 6 décembre 2006 qui indiquerait que l'allocation d'invalidité temporaire est imposable;
Or conformément à l'article 81,9° du code général des impôts, sont affranchis de l'impôt :
9° Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance".
cette note de décembre 2006 aurait -il une valeur supérieure à la loi?
merci
bien cordialement