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L' allocation d'invalidité temporaire (AIT) est imposable ?

Question de krisslo57 le 18/06/2012 à 10h52
Dernière réponse le 21/10/2012 à 17h25
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Je suis fonctionnaire et j'ai épuisé tous mes droits statutaires depuis le 28/02/2009 (CLM 3 ans pour ALD 30) date à laquelle je suis en disponibilité pour raisons de santé. A partir de cette date, j'ai demandé à prétendre à l'AIT (allocation d'invalidité temporaire) à ne pas confondre avec l'ATI (allocation temporaire d'invalidité) qui ne concerne que les accidents de travail. L'expert me reconnaissait 2/3- 66% d'incapacité de travail, mais la commission de réforme qui doit statuer a refusé et donné 20% !!!, ce qui fait que j'ai fait plusieurs requêtes auprès de mon employeur(Ministère des Finances), comité médical supérieur, etc...toujours un refus, j'ai donc déposé une requête au Tribunal Administratif de Strasbourg et ma requête vient d'être jugée en mai 2012 avec condamnation de mon employeur. Je précise que cette requête ne concernait que l'année 2009...à partir de 2010, j'ai bénéficié de cette AIT et, depuis août 2011, je suis en retraite pour invalidité. Ma question est la suivante : cette AIT que j'ai toujours déclaré est-elle vraiment imposable ? je ne trouve rien dans le CGI, ni sous le terme "allocation d'invalidité temporaire", ni sous "prestation assurance invalidité temporaire" ...Merci à vous, et si vous trouvez un texte, merci de me donner le lien.
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9 réponses pour « 
L' allocation d'invalidité temporaire (AIT) est imposable ?
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Réponse de expertfiscaliste
Le 10/08/2012 à 17h56
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Conformément à l'article 81, 9° du Code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : 9° Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ; " N'hésitez pas à me contacter pour tout complément d'informations Bien cordialement,
Référence(s) :
www.expertisefiscale.wordpress.com
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Réponse anonyme
Le 11/08/2012 à 22h43
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Bonsoir et merci beaucoup pour votre réponse donc, si je comprends bien, j'ai déclaré à tort ces prestations revenus 2010, puis revenus 2011 comprenant le rappel 2009 puisque perçu en 2011(système du coefficient)..je précise que mon employeur m'a inclus ces sommes dans "montant imposable" (tout en étant pas trop sûr puisqu'il s'agissait d'une ALD et, dans ce cas, ce serait peut-être non imposable, m'a t-il dit !)... maintenant que vous m'avez fourni cet article du CGI, je vais demander un RV au Centre des Impôts pour revoir mes situations d'imposition , surtout pour 2011 puisque j'aurais déclaré (à tort) deux années (2011 et 2009) ...qu'en pensez-vous ? j'espère vraiment que le CDI acceptera d'appliquer cet article...en attendant, merci à vous d'avoir pris le temps de chercher et de m'aider
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Réponse de expertfiscaliste
Le 11/08/2012 à 23h03
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Tout comme vous, je relève de la fonction publique et les difficultés liées à la qualification des revenus se rencontrent chez nous comme dans le privé. Votre initiative me semble bonne, un rdv auprès de votre centre des impôts permettra de valider l'application du 81, 9' du code des impôts à votre allocation. Cela fait, il ne vous restera qu'à leur envoyer en recommandé des déclarations rectificatives pour vos revenus de 2009 2010 et 2011 ainsi qu'une lettre d'accompagnement formalisant votre demande de dégrèvement fiscal. Bon courage pour la suite
Référence(s) :
Www.expertisefiscale.wordpress.com
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Réponse anonyme
Le 11/08/2012 à 23h47
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Bonsoir et encore merci...je ne manquerai pas de vous tenir informé(e) de la suite qui a été réservée à mon affaire...à bientôt
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Réponse de krisslo57
Le 19/10/2012 à 20h31
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Bonjour et suite RV au Centre des Impôts... Ce dernier me dit que je dois contacter mon ex-employeur qui doit faire une attestation comme quoi les sommes perçues ne revêtent pas un caractère imposable, ce que refuse de faire mon ex-employeur...pour lui, les sommes versées de l'AIT ou prestations en espèces de l'assurance invalidité ont été versées en tant qu'imposables du fait que, le secret médical existant, il ne pouvait connaître si mon AIT était versée pour une ALD 30 !!! c'est un peu lourd ... Donc, je me suis retournée vers les Impôts qui me disent maintenant que je dois chercher moi-même un texte qui prouve que cette AIT pour ALD 30 n'est pas imposable car l'art 81-9 assistance et assurance, c'est trop vaste, donc, le mieux, c'est l'attestation !....je tourne en rond merci de m'aider encore une fois... krisslo57
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Réponse de expertfiscaliste
Le 20/10/2012 à 20h15
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Bonsoir, Je réagis à la réponse que vous ont apporté les agents des impôts : il est quand même de leur compétence de se prononcer sur le caractère imposable d'un revenu au regard d'un texte fiscal ! Je ne vois strictement pas en quoi un employeur est-il habilité à qualifier une somme d'imposable ou d'exonérée! Je vous recommande 2 bulletins officiels des finances publiques (BOFIP) pour appuyer votre demande auprès des impôts : - le bulletin BOI-RSA-PENS-20-20-20-20120912 : lisez attentivement le I et II, de cette façon vous évaluerez si les commentaires de la direction centrale pourraient débloquer votre situation. Lien internet : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1541-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-PENS-20-20-20-20120912 - Le bulletin BOI-ANNX-000054-20120912 : c'est un tableau synthétique plus aisément compréhensible. Lien internet : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1597-PGP.html?identifiant=BOI-ANNX-000054-20120912 Bon courage et n'hésitez pas à me tenir informé (ainsi que la communauté en ligne) de l'évolution de ce sujet
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Réponse de krisslo57
Le 21/10/2012 à 13h42
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Bonjour et merci déjà pour votre extrême diligence...j'ai passé beaucoup de temps hier à chercher pour trouver ce que vous m'apportez sur un plateau, j'aurais dû attendre votre réponse, mais je ne pensais pas obtenir une réponse si tôt..je vous dirai donc que j'ai déjà préparé ma lettre au CDI au regard du premier BO que vous m'indiquez (voir n°170 et 190, le n° 180 ne me concernant pas)...le second BO ne me concerne non plus pas car il ne s'agit pas d'une pension de retraite pour invalidité...voici donc ma lettre que je me prépare à poster dès lundi après-midi, saif, si, entretemps, j'avais de votre part une meilleure suggestion...bien cordialement à vous.. Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1541-PGP Madame, Comme suite à notre entretien téléphonique du 19 octobre 2012 relatif à ma lettre citée en référence, je vous communique ci-dessous un extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts qui traite de l’art. 81-9 du CGI. Au regard du n° 170 de ce Bulletin, je peux vous confirmer, et eu égard aussi aux divers documents que je vous ai déjà transmis, que mon handicap est égal à 66% (2/3) et que je ne rentre pas (encore) dans la catégorie des grands infirmes, ce qui me permet de faire l’impasse du n° 180. Quant au n° 190, l’aide que j’ai perçue s’intitule « allocation d’invalidité temporaire (à ne pas confondre avec l’allocation temporaire d’invalidité qui ne concerne que les accidents de travail). Elle n’est attribuée dans le secteur public seulement lorsque le handicap est au moins égal à 66%, ce qui est mon cas. Il ne s’agit en aucun cas, comme il est précisé dans ce n° 190, d’une allocation aux adultes handicapés, ni d’une allocation d'éducation spéciale qui sont servies par les caisses d'allocations familiales et exonérées en vertu des dispositions de l'article 81-2° du CGI, ni d’une allocation ou pension servie par un organisme de sécurité sociale puisque cette allocation qui porte le nom d’assurance invalidité a été versée par mon employeur. J’attire votre attention que les dossiers de ce type étant couverts par le secret médical, les employeurs ne peuvent que déclarer ces aides comme imposables et il revient donc aux intéressé(e)s de faire le nécessaire pour rendre ces sommes non imposables auprès de leur service des Impôts. Cette affirmation m’a été confirmée par mon employeur. En conséquence, en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance, je considère que l’aide « assurance » dont j‘ai pu bénéficier par mon employeur au regard de ma pathologie qui relève de la liste ALD 30 avec un taux d’incapacité de travail égal à 66 % doit être affranchie de l’impôt. Je vous remercierai donc de bien vouloir faire appliquer l’article 81,9° du Code Général de l’Impôts pour la somme de 13 743 euros (7968=année 2010 et 5775=année2011), la totalité ayant été déclarée perçue en 2011. Je vous joins comme indiqué ci-dessus l’extrait trouvé sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts. Je vous remercie aussi de l’intérêt que vous avez bien voulu apporter à la lecture de ce courrier et vous prie de croire, Madame, à l’assurance de ma considération distinguée. II. Allocations servies aux infirmes civils en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance (CGI, art 81-9) 170 En vertu de diverses dispositions du code de la famille et de l'aide sociale, l'aide sociale bénéficie à toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Si l'infirmité entraîne au moins 80 % d'incapacité permanente, la personne est qualifiée de « grand infirme ». Le grand infirme reçoit, à titre définitif ou pour une durée déterminée, une carte d'invalidité délivrée par le préfet qui ouvre droit à certains avantages. 180 L'aide financière servie aux grands infirmes comporte essentiellement : - l'allocation mensuelle d'un montant, en principe, égal à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASA) prévue à l'article L815-1 du code de la sécurité sociale complétée par l'allocation supplémentaire ASI prévue à l'article article L815-24 du code de la sécurité sociale ; - la majoration spéciale pour l'aide constante d'une tierce personne ; - l'allocation de compensation (pour ceux qui exercent une certaine activité professionnelle). L'aide sociale accordée aux infirmes est généralement subordonnée à des conditions de ressources. 190 Les aides financières allouées aux infirmes au titre de l'aide sociale bénéficient de l'exonération d'impôt prévue par l'article 81-9° du CGI en faveur des allocations ou prestations servies par l'État, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance. Ces aides doivent être distinguées de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation spéciale qui sont servies par les caisses d'allocations familiales et exonérées en vertu des dispositions de l'article 81-2° du CGI. Il est rappelé enfin que l'exonération prévue par l'article 81-9° du CGI susvisé ne saurait s'étendre aux pensions ou allocations servies par les organismes de sécurité sociale.
Référence(s) :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1541-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-PENS-20-20-20-20120912
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Réponse de expertfiscaliste
Le 21/10/2012 à 13h53
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Mais je vous en prie. Je me suis douté que vous identifieriez plus facilement que moi quelle partie du BOFIP s appliquerait à votre situation Je vous conseille d y ajouter une petite mention indiquant je vous adressez une copie de ce courrier au chef du service impots des particuliers (son superieur hierarchique en somme). Et donc envoyez egalement un second pli a son attention (meme adresse mais a l attention du responsable de ce pôle). Histoire de faire bouger les choses en somme...
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Réponse de krisslo57
Le 21/10/2012 à 17h25
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Oui, bien sûr que votre idée est bonne et je vais m'y atteler dès à présent...lors de mon dernier entretien tél avec cette dame, contrôleur principal des impôts au CDI, je sentais bien de sa part quelque hésitation et lui ai alors demandé s'il n'y avait pas un inspecteur compétent pour se pencher sur ma situation, elle m'a répondu qu'il avait sous les yeux les mêmes textes qu'elle et que la réponse serait donc identique ! Je dois quelque peu l'énerver car je "soulève en même temps un autre lièvre" au sujet de l'article L247 du Livre des Procédures Fiscales....en effet, je me suis trompée en toute innocence et bonne foi en reportant par mégarde le montant des prestations pour l'emploi de mon salarié à domicile à la rubrique DB au lieu de DF de la déclaration des revenus et j'ai donc bénéficié à tort d'un avoir fiscal au lieu d'une réduction fiscale. j'ai bien évidemment reçu un rappel d'impositions et j'ai demandé , en vertu de cet article L247 du LPF, de bien vouloir m'accorder une remise gracieuse, étant donné mes difficultés financières liées à une suspension de traitement durant 2 ans et 8 mois par mon employeur qu'est la DGFIP, eh oui, je suis aussi contrôleur principal des Finances Publiques-mais filière Comptabilité Publique et non fiscale- !!! la DGFIP qui vient finalement (depuis 2009) d'être condamnée en juin 2012 par le TA de Strasbourg ... Bref, ceci est une autre affaire.. Encore un grand merci et, bien sûr, je vous tiens informé de la suite, pas de souci ! Cordialement
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