Obligations fiscales micro-entreprise

Bonsoir Ludivine, Vous avez crée une auto-entreprise au mois de juillet 2012. Vous vous êtes donc inscrite à l'INSEE et avez reçu un certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements.Sur ce certificat figurent vos n° Siren et Siret. L'INSEE a ensuite informé différents organismes de la création de votre auto-entreprise : - URSSAF : cet organisme aurait normalement dû vous transmettre une notification administrative de votre inscription. Comme vous n'avez pas eu ce document, téléphonez à l'URSSAF en vous munissant de votre attestation INSEE. La première déclaration a l'URSSAF doit être faite dans le mois qui suit le premier trimestre entier après la création de votre auto-entreprise, donc en janvier 2013. - L'INSEE a également informé le régime social des indépendant pour votre couverture maladie à moins que vous ne conserviez votre sécurité sociale étudiante.Comme, vous n'avez pas reçu l'attestation d'ouverture des droits, il faut contacter le RSI. - Enfin l'INSEE a informé les services fiscaux qui ont dû vous envoyer des formulaires à remplir.Certains éléments permettront le calcul de la taxe foncière des entreprises dont vous êtes exonérée pendant 2 ans.Exemple : si vous déclarez que votre auto-entreprise occupe 1 m2 dans votre logement, la taxe foncière est de 62 Euros à Paris en 2012.C'est la cotisation minimum qu'il faut payer et ne correspond donc pas à la valeur locative de 1 m2 qui est de 29 Euros et sur laquelle s'applique un impôt de 16,52 %. Je suis étonné que vous parliez de la taxe professionnelle, je croyais qu'elle n'existait plus et qu'elle avait été remplacée par la taxe foncière des entreprises ! Je vais continuer mon explication dans la soirée mais vous pouvez dès maintenant me demander des éclaircissements sur ce qui précède. Bien cordialement. Andy

Je continue mon analyse ci-dessus : Pour ce qui concerne les impôts : lors de la déclaration de vos revenus en 2013, au titre de la période juillet 2012 à décembre 2012, il vous sera appliqué un abattement en fonction de votre activité : - 71 % pour la vente de marchandises en l'état ou transformées. - 50 % pour les prestations de services - 34 % pour les professions libérales Comme vous êtes dans la première catégorie, votre impôt sera calculé sur votre chiffre d'affaires diminué d'un abattement de 71 %. En cas de contrôle fiscal, vous ne serez contrôlée que sur votre chiffre d'affaires, les dépenses étant estimées forfaitairement à 71 % du CA. Maintenant, pour ce qui concerne le calcul de la cotisation à l'URSSAF : l'URSSAF vous enverra une déclaration trimestrielle de recettes qui précise le taux auquel vous êtes soumise.Il faudra y porter votre CA et faire le calcul de la cotisation à verser.Pour les professions libérales, il faut actuellement verser 18,5 % du CA, ce taux passera à 21,5 % à compter du 1er janvier 2013.Vous trouverez peut-être votre taux sur le site des auto-entrepreneurs. Je reste à votre disposition pour vous aider à remplir les différents formulaires cités ci-dessus et pour vous apporter toute l'aide dont vous pourriez avoir besoin. Bien cordialement. Andy

Bonsoir, Le statut de micro BNC, est peu courant,. Vous trouverez sur le lien suivant, son mode de fonctionnement qui lui est propre. www.l-expert-comptable.com › Fiscalité › Obligations fiscales

Bonsoir Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse, qui est très claire . En fait je ne suis pas en auto-entreprise mais en micro. Comme vous le signalez, l'URSSAF aurait du me contacter, ce qu'ils n'ont pas fait, mais il y a environ un mois je les ai contacté pour leur signaler le "flottement" et ils m'ont dit qu'ils me recontacteraient... Ce qui fait que j'angoisse un peu par rapport aux futures charges à payer ( qui remonteront du coup à juillet 2012) . Il me semblait ( les CCi n'ont pas su me dire) que les charges en micro BNC etaient calculées sur un "forfait" quelque soit le CA les 3 premières années, puis recalculées par la suite. Ce système peut me faire très mal je pense, etant donné mon CA annuel d'environ 4000 €. Donc comme vous le precisez, c'est l'URSSAF qui definira les taux...j'attends donc leur retour. Pour la taxe professionnelle, vous avez raison, je l'appelle encore comme ca mais c'est bien la taxe foncière des entreprises. Pareil, au CCI et au centre des impots, les personnes m'expliquaient que je paierai une grosse taxe( dans les 500 €) alors que vous avez l'air de dire que c'est selon la surface occupée. Et du coup je pense avoir fait une erreur lors de ma déclaration pour cette taxe, car je vis dans 22m² sans espace à proprement parler utilisé comme"atelier" , donc j'ai mis 0m² pour la surface de "travail"....ce qui apparemment aurait du etre au moins 1m²? Et vous parlez d'exoneration..mais dans mon cas elle ne s'applique pas? S'ils m'ont envoyé le formulaire.. Je pensais que c'etait les AE qui en etaient dispensés -Ils estiment donc que mes charges sont de 39% de mon CA ? J'attends donc les formulaires et je reviendrai vers vous a ce moment la , et je vous remercie infiniement pour votre aide précieuse Et merci pour le lien sur le site