Pension de réversion refusée sans motif légal

Je pensais moi aussi que la réversion était partagée au pro rata des années de mariage vous a-t-on donné le motif du refus ?

OUI si l'on peut dire : " vous vous êtes remariée, votre ex-mari aussi. La pension de réversion a été attribuée à sa veuve. " Ce motif lapidaire a été répété à 4 reprises, dont les deux dernières après une nouvelle demande en 2004. Tribunal Administratif, appel, rien n'y a fait malgré une volumineuse jurisprudence, d'oû mon action actuelle en cassation contre l'Etat. Je ne manquerai pas de publier le résultat. Si je suis encore vivante !

La pension de réversion est normalement partagée entre les ex-époux survivants au pro rata des années de mariage mais le montant peut être réduit suivant les revenus du nouveau ménage je suis curieux de connaître la suite de votre affaire

A canounet curieux. Dans le cas des pensions de réversion des fonctionnaires, partagées ( normalement ) entre les ex et le conjoint survivant, au prorata... -pas d'âge minimum -pas de revenu maximum. expliquez votre référence ci-dessus

Vous avez raison pour les fonctionnaires, aucune condition je n'avais pas vu que vous parliez de réversion de pension de fonctionnaire je reste quand même curieux de savoir pourquoi on vous la refuse

VOIR ARTICLES 43 A 53 CODE DES PENSIONS QUE LE TRIBUNAL IGNORE VOLONTAIREMENT SUITE AUX INTERVENTIONS INTEMPESTIVES DES GESTIONNAIRES DES CAISSES DE RETRAITES !!

Après 4 refus sur 4 ans : TA de Besançon : refus pour demande TARDIVE ! TA à nouveau, demande d'indemnités pour faute de l'Etat : refus CAA de Nancy avec avocat au Conseil : refus pour confirmer le précédent Conseil d'Etat avec avocat au Conseil : refus d'admission. Pas de motivation ! Il ne me reste que les Médias, mais lequel ? Aidez-moi, conseillez-moi !

1° INJONCTION DE FAIRE PAR EXPLOIT D HUISSIER 2° APRES 15 JOURS PLAINTE PENALE POUR DETOURNEMENT DE FONDS DE PENSION 3° L UTILISATION DES DROITS ( SONT FINANCIERS ) IL FAUT SAVOIR QUI A DETOURNE LES FONDS !!

Waouh ! C'est le Ministère du Budget, des comptes publics etc.. par l'intermédiaire du Service des pensions, qui vient encore de me dire : " vous vous êtes remariée...." comme les 4 fois précédentes. Le mois dernier, j'ai argué de " l'erreur matérielle ". Il m'a été répondu qu'ON savait que je vivais seule, bien avant le décès de mon ex-mari, ! qu'il s'agissait donc d'une " erreur de DROIT " donc prescrite ! Evidemment, car l'erreur Matérielle ne se prescrit pas. C'est Kafkaïen ou suis-je parano ? Votre idée me plait bien mais avez-vous déjà vu un tel cas ? Merci RENET pour cette lueur d'espoir, j'irai jusqu'au bout contre cette injustice. ( l'Etat me doit 14 ans de réversion représentant 2/3 des 50% de mon ex, et comme il a fait une faute, cela viendrait en plus des 3/3 qu'il donne à la veuve )

Mais pourquoi avez-vos attendu si longtemps ?

Ma 1ère demande : 2 mois après le décès de mon ex-époux, sans réponse. Ma 2ème : après nombreux tél. deux ans après : vous vous êtes remariée = vous n'y avez pas droit. Ma 3ème : 2 mois après : vous vous êtes remariée = vous n'y avez pas droit. Je finis par y croire. Je n'ai pas internet, suis isolée mais dubitative. Ma 4ème demande : trois ans après grâce à internet. Avec un formulaire officiel CERFA, je re-fournis tous les documents demandés : un dossier complet. 6 mois après on me répond : vous vous êtes remariée donc vous n'avez aucun droit. Ma 5ème demande : immédiate. On me répond 2 mois plus tard : " même " si vous étiez divorcée de votre deuxième conjoint, " vous vous êtes remariée " donc vous ne remplissez pas les conditions prévues par l'art. L.44 , etc etc.. d'ailleurs la veuve a maintenant des droits intangibles, elle reçoit la totalité... Ma 6ème demande au Tribunal Administratif ( avec avocat ) pour erreur de droit et matérielle : Il suit en tous points les services des Ministères = refus. Ma 7ème demande au Tribunal Administratif ( avec avocat ) pour faute de l'Etat, même discours cautionnant les Ministères. Pas de fautes, pas de droits. Ma 8ème demande : renvoyée à la Cour Administrative d'appel de Nancy par le Conseil d'Etat ( avec avocat spécial CA ) je ne demande plus de pension, mais un capital indemnitaire. Réponse de la CAA : " c'est la même demande sous une autre forme, le résultat est toujours d'ordre pécuniaire ". La demande est rejetée. Ma 9ème demande au Conseil d'Etat ( avec avocat spécial CA ) en vue de cassation. Je soutiens qu'il n'y a pas "autorité de la chose jugée", les causes, clauses, buts, sommes étant différents. Le Conseil d'Etat refuse mon admission en cassation. Ma 10ème demande, au Ministère du Budget qui ne répond pas, et au Ministère de l'Education Nationale pour " erreur matérielle " avec un cas de jurisprudence à l'appui. Réponse du 24 janvier 2014 : il n'y a pas eu d'erreur matérielle, on savait que vous étiez re-divorcée, il s'agit d'une erreur de droit. " Certes, depuis 1999, la réglementation et notamment l'article L.44 a évolué. Toutefois l'application de nouvelles dispositions ne peut avoir d'effet rétroactif. Ainsi, dans la mesure où vous ne remplissiez pas les conditions de l'article L.44 du CPCMR en vigueur en 1999, vous ne pouviez pas prétendre à pension ". " Or, de l'examen du dossier, il ressort que vous vous êtes remariée....Par ailleurs M s'était lui-même remarié et la pension de réversion a été attribuée à sa veuve. En conséquence, je vous confirme qu'il n'est pas possible de vous attribuer une pension de réversion au titre de M." Ma dernière remarque : L'article L.44 n'a jamais été modifié, et même si nul n'est censé ignorer La Loi, même les employés des ministères, encore faut-il être capable de La comprendre, et accepter de reconnaître ses erreurs. Que faire de plus ?

Pensez-vous aussi que je devrais porter plainte contre l'Etat pour détournement de fonds de pension ? En fait, il y a eu attribution préférentielle arbitraire à la veuve. Et rapide ! Alors que dans le privé, le fractionnement se fait dès la première demande de l'une ou l'autre des ayant-droit, et que leurs parts restent réservées. C'est bien vrai que les tribunaux administratifs se moquent des lois : renvoyés de degré en degré, on n'est jamais entendus. En attendant, je vais continuer à aider les plus paumés que moi, en droit, et rechercher encore une éventuelle faille et un avocat moins cher.

La pension aurait du être partagée au prorata des années de mariage, je suis aussi de cet avis (cela a été le cas pour moi), mais il fallait en faire la demande?

A " anonyme " Merci pour votre intervention, mais relisez mes e-mails. Ma première demande, passée par le rectorat de Besançon, a été faite 2 mois après le décès de mon ex-mari. Les autres demandes, toujours avec dossier complet, ont été adressées aux ministères de l'éducation nationale et au ministère du budget. Il n'y a pas de délai de prescription pour faire ces demandes : on perd seulement les annuités antérieures à quatre ans