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Les pièces pour établir un jugement supplétif

Question anonyme le 17/07/2009 à 14h45
Dernière réponse le 28/06/2011 à 12h15

[ ! ]

Je voudrais établir l'extrait de naissance de mon enfant né depuis 9 mois. mais le délai de trois est passé. quelles pièces dois-je fournir au tribunal pour me faire établir un jugement supplétif?

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1 réponse pour «

les pièces pour établir un jugement supplétif

Réponse anonyme
Le 28/06/2011 é 12h15

[ ! ]

Bnjr à mon humble avis vs devez dabord vs rendre dans un hopital public pour faire établir à votre enfant certificat d'age apparent et apres vs rendre aupres de la mairie de vtre choix pour demander quoi faire ensuite .surtout trouvez vs un avocat

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