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ETAT LIQUIDATIF

Question anonyme le 28/10/2009 à 12h35
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Après désaccord quant au partage du prix de vente d'une maison acheté en indivision le tribuanal le désaccord a été tranché et un notaire nommé pour établir l'état liquidatif définitif. Si un des indivisaires persiste a ne pas vouloir signer l'état liquidatif malgré le jugement que se passe t'il. Car le notaire va établir un autre état liquidatif pour se conformer au jugement qui dit prix a partger 60% pour l'un et 4t0% pour l'autre. va t'il encore passé devant le juge ou bien le notaire peut débloquer le prix de vente et si oui combien de temps cela peut il prendre pour qu'enfin ma quote part me soit versée.
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