670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Préavis à donner à mon employeur aprés 30 ans d'ancienté

Question anonyme le 23/05/2012 à 09h05
Dernière réponse le 23/05/2012 à 09h16
[ ! ]
Bonjour, Voilà cela fait environ 30 ans que je travail comme artisan pâtissier et aujourd'hui g J'ai pour projet de déménager pour suivre ma compagne dans une autre région. J'aurai aimé savoir en cas de démission de ma part combien de temp de préavis je doit à mon patron. Merci par avance Cdlt
Répondre
1 réponse pour « 
Préavis à donner à mon employeur aprés 30 ans d'ancienté
 »
Réponse de Maman Oeuf
Le 23/05/2012 é 09h16
[ ! ]
Il suffit de taper "délais préavis" sur Google... Préavis et contrat à durée indéterminée. Le préavis à donner pour rompre un contrat à durée indéterminée est fixé par la loi, ainsi : article 134-11 Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée. Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède. La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil. Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure. La durée de ce préavis peut tout de même être rallongée contractuellement. En effet certaines branches professionnelles nécessitent des transmissions d’affaire plus longues, de même l’agent commercial peut juger qu’il lui faudra plus de temps pour se réorganiser (surtout les entreprises avec salariés, contractée pour la distribution d’un ou plusieurs produits). Ces modifications de la durée du préavis sont parfaitement légales à deux conditions seulement : la nouvelle durée ainsi fixée ne pas être plus courte que le délai légal. le délais de préavis de l’agent commercial ne doit pas être plus court que le délais de préavis du mandant. Par contre l’inverse est admis. Si sur le contrat indiquant des délais différents des délais prévus à l’article 134-11 une seule ou les deux conditions ne sont pas respectées, l’article y faisant allusion sera considéré comme nul et non écrit. La période de préavis sera alors celle prévue à l’article 134-11 du code de commerce.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Préavis à donner à mon employeur aprés 30 ans d'ancienté
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T25.679