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Prescription du droit aux allocations familiales

Question anonyme le 11/01/2009 à 10h28
Dernière réponse le 21/01/2009 à 18h16
[ ! ]
Quel est le delai de prescription du droit aux allocations familiales ?
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1 réponse pour « 
prescription du droit aux allocations familiales
 »
Réponse de Melquisédek
Le 21/01/2009 é 18h16
[ ! ]
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par 2 ans. Ce délai de prescription vaut également pour l'action intentée par les caisses pour la récupération de prestations indûment versées (sauf manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration de l'allocataire auxquels cas la prescription est de 30 ans).
Référence(s) :
Code de la sécurité sociale art. L553-1 L553-2
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