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Quelle sont les conditions pour etre exonnerer d'impots

Question anonyme le 02/11/2011 à 16h17
Dernière réponse le 11/11/2013 à 00h38
[ ! ]
Handicapé à 80% je paye actuellement mes impots locaux est ce normale,avant j'avais juste une cartestation debout penible handicap 50%à ce moment la mais maintenant je suis handicapé à 80%et je paye est ce normale
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2 réponses pour « 
quelle sont les conditions pour etre exonnerer d'impots
 »
Réponse anonyme
Le 02/11/2011 é 17h20
[ ! ]
La carte d'invalidité à 540 % n'exonère pas de taxe d'habitation.
Référence(s) :
art.1414 du code général des impôts
Répondre
Réponse anonyme
Le 11/11/2013 é 00h38
[ ! ]
Votre taux est de 80% et plus... donc, il vous faut remplir un formulaire de demande d'exonération de la taxe d'habitaion et audiovisuelle et l'envoyer aux impôts avec la copie de la carte d'invalidité : avant le 1er Janvier de l'année prochaine. pour être exonérée en 2014. Il faut envoyer une demande tous les ans....sinon.... vous serez obligé de payer;;;car ils ne sont pas censé savoir.... bien sûr !
Référence(s) :
je suis dans ce cas.....
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