Quels droit à la femme pacsé si deces du concubin
Question anonyme le 04/12/2009 à 11h03
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Le pacs apporte t'il des garanties pour la femme en cas de deces de son concubin ?
a t'elle le droit à sa retraite ?
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quels droit à la femme pacsé si deces du concubin
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43réponsesJe voudrai savoir si au décès de mon mari son ex femme non remarié mais pacsé a t elle le droit
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2réponsesMa femme est plus jeune que moi et est femme au foyer ;'en cas de mon deces que touchera t elle de
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1réponseMon concubin viens de perdre son grand pere nous ne sommes pas merié mais vivons sous le meme toit a
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4réponsesBonjour, Ma soeur vient de décéder sans nous pensons de testament, son concubin qui n'a que 20 ou 30
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1réponseSuis la concubine ai-je droit à la reconversion de sa retraite merci.
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1réponseSuite au décès de la mère de ma Femme, il est stipulé sur le capital décès que les bénéficiers sont,
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2réponsesNous avons acheter une maison en indivision mon concubin et moi ; comment ce protegé en cas de deces
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1réponseQui a droit a là prime de de décès après un décès d'une femme mariée. ..et la retraite. Le marie ou
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1réponseSuite au déces de mon concubin ai le droit de vendre la maison cela faisait trois an quel a été con
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1réponseSi mon concubin décéde ai je droit au logement qui lui appartient et pour sa retraite y ai je droit
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