670 014
questions
1 486 174
réponses
1 459 568
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Question d'ordre juridique

Question anonyme le 19/01/2013 à 13h16
Dernière réponse le 20/06/2013 à 17h54
[ ! ]
Dans le cadre de l'exécution d'un plan de continuation arrêté par jugement du tribunal de commerce au bénéfice d'une société X et d'une société Y, est intervenue la dissolution de la sté Y par voie de TUP au profit de la sté X. La sté X, associé unique de la sté Y, procède donc à la dissolution de la sté Y. J'ai crée la sté Y en 2000 (2 actionnaires mon épouse et moi-même) ; en 2009, la sté Y (SARL) devient une EURL avec pour associé unique la sté X. Pour des raisons de profond désaccord avec le Président de la sté X, je me suis opposé à la TUP mais celle-ci a quand même eu lieu malgré mon refus que j'ai fait savoir par lettre recommandée avec AR et transmise à l'administrateur judiciaire qui s'occupe du plan de continuation. Comment est-ce possible ? Pouvez-vous m'éclairer et si vous avez besoin de plus amples renseignements, je vous les communiquerai. Salutations.
Répondre
1 réponse pour « 
question d'ordre juridique
 »
Réponse de COMPTAMAR
Le 20/06/2013 é 17h54
[ ! ]
Est ce que vous avez toujours besoin de réponse? Si oui, je vous fais une recherche approfondie. Email: Comptamar@gmail.com
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
question d'ordre juridique
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T33.506