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Question d'ordre juridique

Question anonyme le 19/01/2013 à 13h16
Dernière réponse le 20/06/2013 à 17h54
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Dans le cadre de l'exécution d'un plan de continuation arrêté par jugement du tribunal de commerce au bénéfice d'une société X et d'une société Y, est intervenue la dissolution de la sté Y par voie de TUP au profit de la sté X. La sté X, associé unique de la sté Y, procède donc à la dissolution de la sté Y. J'ai crée la sté Y en 2000 (2 actionnaires mon épouse et moi-même) ; en 2009, la sté Y (SARL) devient une EURL avec pour associé unique la sté X. Pour des raisons de profond désaccord avec le Président de la sté X, je me suis opposé à la TUP mais celle-ci a quand même eu lieu malgré mon refus que j'ai fait savoir par lettre recommandée avec AR et transmise à l'administrateur judiciaire qui s'occupe du plan de continuation. Comment est-ce possible ? Pouvez-vous m'éclairer et si vous avez besoin de plus amples renseignements, je vous les communiquerai. Salutations.
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1 réponse pour « 
question d'ordre juridique
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Réponse de COMPTAMAR
Le 20/06/2013 é 17h54
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Est ce que vous avez toujours besoin de réponse? Si oui, je vous fais une recherche approfondie. Email: Comptamar@gmail.com
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