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Recours malgré achat en connaissance de cause

Question de murrey le 26/12/2016 à 12h02
Dernière réponse le 26/12/2016 à 13h13
[ ! ]
Bonjour, J'ai acheté un appartement en étage élevé qui me convient, sauf une haie d'une hauteur excessive qui me cache la vue. On me dit que le recours n'est pas envisageable du fait que j'ai acheté l'appartement en connaissance de cause et que de plus je ne peux revendiquer un droit à la vue que mon titre de propriété ne me confère pas. Qu' en pensez-vous ? murrey
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1 réponse pour « 
recours malgré achat en connaissance de cause
 »
Réponse de canounet
Le 26/12/2016 é 13h13
[ ! ]
La vue n'est pas un droit sauf si cette haie n'était pas plantée à la distance légale (au moins à 50cm de la limite de propriétés, distance mesurée au centre du tronc) et dépassait la hauteur légale (2m si à moins de 2m de distance et illimitée si plus loin)
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