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Hauteur clôture de terrasse surélevée en limite de propriété

Question de SLS83
Dernière réponse le 21/09/2013 à 09h35
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Bonjour,
Nous avons déposé et obtenu le permis de construire d'une piscine hors-sol, et d'une terrasse surélevée de plus de 20m2 ('deck'), qui en fait tout le tour (hauteur du tout 1m35).
Nous sommes en train de finir l'ouvrage, il n'y a eu aucun recours au tiers durant les 2 premiers mois ayant suivi l'acceptation du permis.
La terrasse arrive sur un de ses 4 côtés en limite de propriété qui sépare notre terrain de celui de notre voisin.
Nos 2 terrains sont à égale hauteur, et sont séparés par un muret béton de 30cm dans lequel sont plantés des piquets qui supportent un grillage sur une hauteur de ~1m10.
Le PLU de notre ZAC ne fait à ma connaissance pas mention d'une hauteur maximale imposée, mon voisin nous certifie que la limité est de 1,8m.
Par sécurité et comme il me semble la loi nous oblige à poser un garde-corps, nous sommes en train de clôturer tout le tour de la terrasse, par notamment la pose d'une 'haie éternelle' du côté de la limite séparative sur une hauteur de 1,75m (depuis la terrasse surélevée de 1m35 du sol donc).
Vu de mon voisin la clôture va atteindre 3m10 et lui boucher partie de la vue (qu'il aura sur notre terrasse). Il s'oppose à son élévation, et ne souhaite rien voir de plus de 1,8m depuis son habitation.
Que dit la législation ou la jurisprudence dans ce cas; jusqu'à quelle hauteur de clôture peut-on aller autour du deck ?
Merci d'avance de vos réponses
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17 réponses pour « 
Hauteur clôture de terrasse surélevée en limite de propriété
 »
Réponse de canounet
Le 25/08/2013 à 18h26
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Pour connaître la hauteur limite et en particulier cette éventuelle limitation à 1,80m, il faut consulter en mairie les règles locales d'urbanisme
en l'absence de réglementation, la loi précise que les clôtures sont limitées à 3,60m dans les villes de plus de 50000hab et 2,50m ailleurs
Répondre
Réponse de SLS83
Le 25/08/2013 à 19h20
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J'ai eu le PLU par notaire au moment de l'achat (également téléchargeable depuis le site de la mairie) et n'ai rien vu de particulier à propos des hauteurs de clôture - je suppose donc effectivement que les hauteurs de 2,5 / 3,6 s'applique par défaut - mais je ne suis pas spécialiste des lectures de texte.
Ma question porte plus sur la clôture de la terrasse surélevée, par rapport au sol du voisin: la hauteur max. de la clôture faite de mon côté démarre-t'elle de ma terrasse, ou du sol de mon voisin ?
Répondre
Réponse de canounet
Le 25/08/2013 à 20h22
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Ces hauteurs se calculent par rapport au niveau du terrain avant remblaiement ou décaissement

dans le cas d'un remaniement total, il est difficile, voire impossible de le déterminer

dans votre cas, puisque c'est vous qui avez ajouté de la hauteur, il faut calculer à partir du niveau du sol du voisin ou du vôtre (pas de la terrasse)

de plus, ayant construit une terrasse en limite, vous avez créé une vue illégale puisqu'à moins des 1,90m prévus par la loi
ce n'est pas lui qui aurait vue sur votre terrasse, mais vous sur sa propriété
votre voisin serait en droit de vous assigner devant un tribunal pour construction illégale

il peut accepter que vous l'occultiez par un brise-vue "à hauteur d'homme" (termes de la loi)

votre situation est donc complexe et en cas de négociation impossible, je ou suggère de vous rapprocher d'un avocat spécialisé

remarque :
le fait que vous ayez obtenu un permis n'est pas incompatible car les services techniques des municipalités ne se préoccupent malheureusement que des conformités avec leur PLU (quant ils le font ! ) et pas du civil

en espérant vous avoir renseigné, il me semble tout de même que je n'ai fait que compliquer votre réflexion ...
Répondre
Réponse de SLS83
Le 25/08/2013 à 22h15
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Merci pour ces précisions.
Dernières questions peut-être: malgré conformité au PC, une assignation au tribunal pour construction illégale (ici je comprends pour vue illégale) peut-elle se faire en dehors du délais de 2 mois de recours au tiers après affichage du PC ?
Il se plaint de la clôture surélevée qui lui boucherai la vue, mais peut-il également aller jusqu'à demander la destruction de la terrasse ?
Répondre
Réponse de canounet
Le 25/08/2013 à 22h34
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Les 2 mois sont pour une plainte à l'administratif
sinon, pas de délai pour le pénal
mais d'après ce que vous dites, le voisin ne se plaint que de la hauteur de la clôture
Répondre
Réponse de SLS83
Le 18/09/2013 à 20h58
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Suite:
Habitants une ZAC et après relecture du PAZ, rien n'est indiqué quand à la hauteur de clôture en limite séparative.
Je suppose donc que l'article 663 du code civil fait référence.
Dans cet article sont effectivement mentionnées les hauteurs de 3,5 et 2,6 mètres à respecter, mais qui semblent les hauteurs MINIMUM.
Habitant une commune de moins de 50 000 âmes, cela veut-il dire que moyennant dépôt de DP respectant les normes (et en oubliant la surélévation de la terrasse), nous pourrions ériger quoiqu'il arrive une clôture de 2,6 mètre ou plus ?
Répondre
Réponse de canounet
Le 18/09/2013 à 21h29
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J'ai relu le site du service public
effectivement, l'emploi qu'il font du mot minimum peut prêter à confusion

mais pensez-vous que les clôtures que vous voyez autour de vous mesurent toutes "au moins 2,60m voir 3,60" ?
nous serions entourés de blockhaus !

connectez-vous au site suivant qui est plus explicite:

http://www.urbinfos.com/reglementation/cloture-reglementation-hauteur-aspect-exterieur.html
Répondre
Réponse de SLS83
Le 18/09/2013 à 21h49
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C'est également un des sites que j'ai consulté, dont j'ai suivi le lien vers les articles du code civil, et qui m'a perturbé pour avoir traduit le code civil 'minimum' vers une interprétation 'maximum'.
La question reste entière donc, any help ?
Répondre
Réponse de canounet
Le 18/09/2013 à 22h01
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La question ou plutôt le problème reste entier pour vous et je ne peux malheureusement pas vous en dire plus
Répondre
Réponse de SLS83
Le 18/09/2013 à 22h48
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Mince, la question se résume pourtant simplement, quelle hauteur maxi ou mini est-on en droit de déposer DP pour ériger une clôture en limite séparative, sans indication particulière dans les POS/PLU/PAZ...
Merci de votre aide en tous cas.
Répondre
Réponse de canounet
Le 19/09/2013 à 10h21
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Comme je l'ai précisé plus haut : maxi 2,50 ou 3,60m suivant l'agglomération, ceci à partir du niveau initial du sol, avant remblaiement ou terrasse ou autre
pas de mini
Répondre
Réponse de SLS83
Le 19/09/2013 à 23h13
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M. canounet, vous serait-il possible de rectifier votre dernière réponse, absolument fausse, pour les futurs lecteurs, et éviter de vouloir absolument avoir le dernier mot dans tous vos échanges SVP ?
Votre crédibilité et celle de ce site est en cause.
Répondre
Réponse de canounet
Le 19/09/2013 à 23h25
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Mais pourquoi ma réponse serait-elle donc fausse ?
ce sont les limites que vous trouverez vous-mêmes indiquées sur tous les sites - officiels ou non - qui traitent de ce sujet

et si vraiment je me trompe, pouvez-vous me donner vos références et développer vos arguments ?

ps : dans plusieurs de mes échanges, le dernier mot - si dernier mot il devait y avoir - est souvent donné par les questionneurs qui me remercient de l'aide que je leur ai apportée
Répondre
Réponse de SLS83
Le 19/09/2013 à 23h32
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Vous dites: maxi 2,50 ou 3,60m suivant l'agglomération.

Article 663 du code civil: mini 2,60, ou 3,20, suivant le nombre d'âmes.

Quelles sont vous sources ?
Répondre
Réponse de canounet
Le 20/09/2013 à 00h02
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Vous avez tout à fait raison, ma mémoire a été défaillante et j'ai donné de fausses limites
c'est bien 3,20,ou 2,60m suivant qu'il y a + ou - de 50000hab
je vous présente mes excuses pour ces erreurs respectivement de 40 et 10cm
Répondre
Réponse de SLS83
Le 20/09/2013 à 22h02
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A un moment dans votre dernier message j'ai voulu croire que vous étiez cette personne pleine de bon sens, expérience et humilité que beaucoup ont remercié, dont moi-même plusieurs fois ici.

Les 5-6 derniers mots, destinés sans doute à faire sourire tous les lecteurs de votre niveau qui pourraient considérer comme vous que 40 cm dans une déclaration préalable ou demande de permis de construire ne sont d'absolument aucune importance, démontrent clairement le mépris que vous pouvez avoir pour les lecteurs/questionneurs de ce site et de leurs problématiques.

Si vous vouliez vraiment faire preuve d'humilité, publiez donc votre correctif dans l'ensemble des posts de ce site ou vous avez affirmé avec convictions vos fausses informations.

Pour ma part je considère nos débats clos, et ce site dévoyé.
Répondre
Réponse de canounet
Le 21/09/2013 à 09h35
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Mais vous êtes vraiment à cran pour comprendre cela et réagir ainsi ! ! !
j'ai une formation scientifique et ai - au contraire de ce que vous pensez - seulement voulu mettre les points sur les i et attirer l'attention sur les vraies dimensions

si erreur il y a ailleurs (je ne me suis peut-être pas trompé partout), les éventuels lecteurs de ces échanges auront tout de même eu leur attention attirée sur la réglementation des hauteurs et je souhaite qu'ils aient consulté un site officiel ou des administrations qui les auront parfaitement renseignés

il m'est d'autre part impossible de corriger un texte déjà paru, celui-ci ou un autre que je ne pourrai d'ailleurs pas retrouver

quant à la crédibilité du site , elle ne s'appuie que sur la bonne foi des intervenants et je ne pense pas qu'elle soit remise en cause, n'étant heureusement pas le seul intervenant

mais je me range à votre suggestion et crée une nouvelle intervention que vous pourrez trouver dans les nouvelles questions, pas vraiment par humilité mais par souci de l'exactitude
Répondre
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