Remboursement pension de réversion de la CNRACL

Bonjour, Votre mère est-elle mariée avec cette personne depuis 10 ans ?

Non elle vit maritalement.

Dans ce cas, quel est le motif de la suppression de la pension ?

Un changement de situation familiale:mariage ou vie comcubinage visiblement sont des raisons de suspension de la pension

Effectivement, le concubinage est un motif de suppression de la pension de réversion CNRACL. Il ne me semble pas qu'il y ait de prescription lorsque l'erreur est due à la mauvaise foi de l'allocataire. La mauvaise foi étant tout simplement une déclaration annuelle volontairement erronée.

Je rectifie ma réponse. La prescription devrait être de 5 ans, ce qui réduit de moitié la dette de votre mère.

N'ayant pas de retour de votre part, je suppose que vous avez obtenu toutes les réponses que vous cherchiez ?

La caisse me dit(au tél) qu il n y a pas de délai de préscription.... étant donné le montant en jeu, doit on demander les services d un avocat? si oui de quelle spécialité?

La caisse à tout intérêt à récupérer le maximum. Il ne faut donc pas prendre pour argent content ce qu'ils disent pas téléphone. Cela ne donne aucune garantie sur le fait qu'ils aient raison ou tort, d'autant plus qu'au téléphone, ce ne sont pas des juristes mais des conseillers téléphoniques. La seule chose qui compte est le droit. Quels articles de loi ont étés cités dans leur courrier pour justifier la récupération de l'intégralité de la pension versée depuis 10 ans ? Si vous me faisiez une transcription mot à mot du courrier reçu, je pourrais vous en dire plus. Etant donné que la caisse risque de saisir le tribunal compte tenu du montant mis en jeu, oui, vous avez tout intérêt à solliciter un avocat. Il existe des avocats spécialisés en contentieux de la retraite. Toutefois, je pense qu'un avocat spécialiste du droit social pourrait convenir. Un rendez-vous d'une demi heure pour un conseil coûte environ 60€. Ce serait déjà un bon début pour un conseil de professionnel.

Ok, nous n avons pas encore reçu le courrier indiquant le montant exact à rembourser, juste une premiere lettre disant que la pension était annulée suite à la déclaration de comcubinage ,et que les sommes induement versées seront réclamées ultérieurement. j ai donc appelé la caisse...

Le contenu exact et non le résumé de cette première lettre devrait m'être utile pour vous aider davantage.

Voici la lettre dans les termes exacts madame, je vous informe que selon les dispositions de l article43 du décret 65-773 du 9 septembre1965, le conjoint survivant ou l ex-conjoint divorcé dont le droit à pension s est ouvert depuis le1 décembre1964 et qui se remarie ou vit en état de concubinage notoire ou conclut 1 pacte civil de solidarité, perd le bénéfice de sa pension de réversion auprés de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales(CNRACL) vous avez déclarer vivre maritalement depuis le 10 aout 2007.aussi, votre pension sera annulée à compter du mois de septembre 2017. les sommes induement versées pour la période du 10 aout 2007 au 31 aout 2017 vous seront réclamées ultérieurement je vous précise que si votre situation familiale venait à changer, vous seriez susceptible de recouvrer votre droit à pension.vous devriez alors m en informer au plus tot. je vous prie de croire Madame, à l assurance de ma considération distinguée. signé le directeur des gestions mutualisées.

Merci pour votre retour. Ma première remarque est que l'article de loi cité a été abrogé par un décret en 2003, mais remplacé par un autre équivalent. Mon conseil est de commencer à prospecter pour un avocat et faire une première consultation en lui présentant l'ensemble des documents à votre disposition. Ainsi, le jour où vous recevrez le courrier de demande de remboursement, vous ne serez pas pressé par le temps si vous avez déjà fait quelques démarches.

Elle vit depuis 10 ans avec quelqu'un. Y A Til une preuve formelle de cela. Si non la vie maritale peut etre réduite à quelques années, si elle apporte la preuve que son concubin recevait du courrier à une autre adresse.