670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Contentieux

Rembourssement en un mois et un rembourssement dans un mois

Question anonyme le 23/01/2011 à 20h41
[ ! ]
Une personne m'a remis un chèque pour couvrir une eventuelle defaillance à honorer un engagement de livraison;à l'"audience,devant le juge,elle dit que selon les termes de l'accord il s'agit d'un rembourssement en un mois ,c'est à dire qu'au delà de un mois l'accord n'est plus valable.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
rembourssement en un mois et un rembourssement dans un mois
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T22.72