En 2006 Ma conjointe a contacté un crédit aupres du crédit agricol pour l'achat d'un terrain , et j'ai contracté un crédit auprès de la même banque pour construction d'un logement principal sur ce terrain ,chaque année, et depuis 2006 , nous déposons deux dossiers de restitution IGR auprès de la direction des impôts à Mohammedia qui nous est toujours accordée, cependant cette année 2016 le dossier de ma conjointe à été rejeté pour raison que selon la loi l'acquisition de terrain est exempté de la restitution IGR alors que le mien est accordé .
S'il vous plaît , pouvez -vous m'éclairer sur ce cas , sachant que je n'ai aucun texte de loi sous main pour réclamer ce rejet du dossier alors qu'il a été accorder toutes les années depuis 2006