670 014
questions
1 486 174
réponses
1 459 568
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Spécialité :  

Fiscalité, impôts, côtisations

Restitution igr

Question anonyme le 03/02/2009 à 12h47
Dernière réponse le 25/10/2009 à 18h14
[ ! ]
Je sui fonctionnaire j'ai construi maison avec pret bancaire(220 000,00dhs).échéance 2000,00dhs deui avril 2004.ma question:quelles sont les pièces à fournir pour dossier restitution igr et à quelle date.mon salaire est 12000,00dhs
Répondre
1 réponse pour « 
restitution igr
 »
Réponse anonyme
Le 25/10/2009 é 18h14
[ ! ]
PIECES EXIGEES POUR RESTITUTION cas construction ou achat du logement Demande de restitution en double exemplaire Déclaration sur l’honneur légalisée Photocopie légalisée de la c.i.n comportant l’adresse du logement construit Certificat de résidence Attestations de salaire afférentes à la période contestée (du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) Contrat d’achat du terrain ou du logement Autorisation de construire (photocopie certifiée conforme) Permis d’habiter (photocopie certifiée conforme) Contrat de prêt Tableau d’ amortissement Relevés bancaires justifiant le remboursement des mensualités Déclaration du revenu global pour toute la période contestée. Avis d’imposition à la TSC /TH Facture ONE Facture ONEP Attestation de prêt pour les crédit au taux d’intérêt variable
Référence(s) :
code genéral des impots
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
restitution igr
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
Q2:1.324T15.359