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Fiscalité, impôts, côtisations

Restitution igr

Question anonyme le 03/02/2009 à 12h47
Dernière réponse le 25/10/2009 à 18h14
[ ! ]
Je sui fonctionnaire j'ai construi maison avec pret bancaire(220 000,00dhs).échéance 2000,00dhs deui avril 2004.ma question:quelles sont les pièces à fournir pour dossier restitution igr et à quelle date.mon salaire est 12000,00dhs
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1 réponse pour « 
restitution igr
 »
Réponse anonyme
Le 25/10/2009 é 18h14
[ ! ]
PIECES EXIGEES POUR RESTITUTION cas construction ou achat du logement Demande de restitution en double exemplaire Déclaration sur l’honneur légalisée Photocopie légalisée de la c.i.n comportant l’adresse du logement construit Certificat de résidence Attestations de salaire afférentes à la période contestée (du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) Contrat d’achat du terrain ou du logement Autorisation de construire (photocopie certifiée conforme) Permis d’habiter (photocopie certifiée conforme) Contrat de prêt Tableau d’ amortissement Relevés bancaires justifiant le remboursement des mensualités Déclaration du revenu global pour toute la période contestée. Avis d’imposition à la TSC /TH Facture ONE Facture ONEP Attestation de prêt pour les crédit au taux d’intérêt variable
Référence(s) :
code genéral des impots
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