Les pieces a fournir pou la restitution

Selon l'Article 09 et l'article 68 de la LF 17/89 relative à l'IGR on a deux cas de figure: A/-Le cas d'acquisition (12 pièces): 01-Photocopie de CIN (avec adresse de l'habitation principale) légalisée; 02-Photocopie du contrat d'achat de la propriété légalisée; 03-Photocopie du contrat de prêt légalisée; 04-Photocopie du tableau d'amortissement légalisée; 05-Attestation administrative justifiant l'habitation principale de la date d'acquisition à la date de la réclamation (mention à ce jour) originale; 06-Attestation de la banque justifiant la retenue des intérêts (TTC) au titre de l'année ou des années objet de la réclamation; 07-Attestation de salaire annuelle détaillée au titre de l'année ou des années objet de la réclamation; 08-Attestation de travail; 09-Déclaration sur l'honneur légalisée (déclare sur l'honneur réserver laz propriété à l'habitation principale); 10-DéclarationIGR renfermant tous les annexes signée par le déclarant (à servir l'annexe Etat 9002); 11-Demande restitution mentionnant le bénéfice des dispositions de l'article 09SI ou l'article 68LF 17/89 et l'année ou les années objet de la demande; 12-Reçus de paiement de la Taxe Urbaine ou attestation de Taxe Urbaine délivrée par la subdivision des impôts. B/-Le cas de construction: En plus des pièces indiquées ci-dessus, on doit fournir également des photocopies légalisées: 01-du Contrat d'achat du terrain; 02-de l'Autorisation de construire; 03-du Permis d'habiter; 04-du Branchement eau, 05-du Branchement électricité; 06-du Reçu de paiement TU (Taxe Urbaine) et attestation délivrée par le subdivisionnaire justifiant que l'intéressé est en situation régulière vis à vis de la TVA/LSMC (ou exonéré). A part cela, je sais que pour une somme équivalente à 200 000 DH de crédit, on peut avoir une restitution de l'IGR d'une somme de 1500DH par an. Ainsi, pour votre cas c'est facile à calculer! Cela parait dérisoire mais multiplié fois 15 ou 20 ans de crédit cela prend une autre dimension! Voilà et bon courage! De la part d'un enseignant.