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Résultats d'une E.T.V.E imposés en france ?

Question anonyme le 15/09/2008 à 17h36
Dernière réponse le 10/01/2011 à 17h54
[ ! ]
Une société civile holding Française à l'I.S détenant notamment l'usufruit de parts de SCI transfère son siège en Espagne.Elle se transforme au préalable en société commerciale et adopte le statut des holding E.T.V.E dont elle remplit les critères, exonérant ainsi à 100% la remontée des dividendes.Ces dividendes sont ils au préalable imposés en France?
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1 réponse pour « 
résultats d'une E.T.V.E imposés en france ?
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Réponse anonyme
Le 10/01/2011 é 17h54
[ ! ]
La modification de l'objet, le transfert du siège et le changement de nationalité laissent à mon sens la possibilité à l'administration fiscale française de considérer que l'importance des modifications entraîne la création d'une personne morale nouvelle et de taxer la société française dans les mêmes conditions que s'il y avait dissolution : imposition des bénéfices en sursis d'imposition et des plus vaues latentes...
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