Affectation du résultat , dividendes et pouvoir du gérant

Bonjour, vous devriez prendre contact avec un commissaire aux comptes et lui expliquer les problèmes que tous les actionnaires rencontrent. Je pense qu'il devrait pouvoir vous aiguiller, mais à mon avis ce n'est pas normal que vous n'ayez pas les statuts de la société, vous héritez de parts égales, donc vous devez avoir votre mot à dire et les décisions qui sont prises doivent l'être à l'unanimité ou à la majorité des membres du conseil d'administration, toujours selon les statuts de la société, ce n'est pas uniquement le gérant qui décide. De plus, si le gérant fait de mauvais placements ou part avec la caisse, qui sait, vous en seriez tous responsables.

Nous signons ses "propositions" en bloc, on voit quand même ce qu'il fait, donc c'est pas un probleme. Le probleme est que depuis 6 ans il affecte systematiquement les bénéfices en reserve alors qu'on pourrait les distribuer et nous donne le sentiment que c'est lui qui décide de ça. Ce que je veux savoir, c'est s'il est possible par des clauses sur le statut de lui donner les pleins pouvoirs alors qu'il est minoritaire . Un commissaire aux comptes , un avocat ok, mais j'ai pas les moyens d'engager ce genre de procedure et avant je souhaite me renseigner.

Bonjour, Tout d'abord pourriez vous préciser la forme juridique de la holding (SA-SAS-SARL ... ?) En droit des sociétés, l'approbation des comptes ainsi que l'affectation du résultat relève de la seule compétence de la collectivité des associés (autrement di de l'assemblée générale). Cependant, il faudrait voir si toutes vos actions ou parts sociales sont ordinaires ou bien si dans le capital il existe des actions de préférence qui confèrent à leur titulaire un droit de vote plus important. Si rien de cela n'existe, l'affectation du résultat est proposé par le gérant/le président de la société aux associés. Si ces derniers estiment convenable la proposition du gérant/président alors ils l'approuvent sinon ils peuvent décider (aux conditions de quorum et de majorité) d'une autre affectation du résultat et ainsi distribuer des dividendes. La situation telle que vous la décrivez semble effectivement trompeuse. Il n'appartient effectivement pas au gérant d'affecter le résultat (même par clause statutaire : même si une clause de ce venait à être présente dans les statuts elle serait réputé non écrite). Enfin, concernant les statuts ils sont librement consultable au siège social par tous les associés. Avant chaque assemblée générale vous devez être convoqué et chaque convocation doit être accompagné du rapport de gestion, des propositions de résolution, ainsi qu'une mise à disposition des statuts et des comptes annuels. Concernant d'éventuels litiges pour les années passés il convient de s'adresser à un avocat. Si la société en a un, vous pouvez contacter le commissaire aux comptes de la société pour lui faire part de ces pratiques. Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels mais veille également aux intérêts des associés minoritaires. Les coordonnés du commissaire aux comptes de votre société doivent se trouver sur le rapport général et spécial qu'il remet lors de l'assemblée générale. Si vous n'en avez pas inutile d'en contacter un (ce n'est pas le gendarme des comptes...) mais rapprochez vous d'un conseil tel qu'avocat ou expert comptable. En tant qu'associé vous avez des droits n'hésitez à vous en servir.