Retard de paiement de salaires
Question de dbparis le 31/05/2012 à 12h11
Dernière réponse le 31/05/2012 à 12h49
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Dernière réponse le 31/05/2012 à 12h49
Quels sont les articles de Loi qui gèrent les retards de paiement de salaire
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1 réponse
pour «
retard de paiement de salaires
»
Réponse de stonecold80
Le 31/05/2012 é 12h49
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Le 31/05/2012 é 12h49
Article 22 du code du Travail :
je cite
3. Le salaire est payé au plus tard le dernier jour du mois. Toutefois, si des modifications sont intervenues en cours de mois, un acompte proche de la rémunération réellement due est versé à la même date et la régularisation s'effectue le mois suivant.
cordialement
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do;jsessionid=79EB6BE2169A15C41BE0EFC64A349156.tpdjo15v_1?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181040&dateTexte=29990101&categorieLien=cid#KALIARTI000021181040
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