670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Emploi > Salaires

Retard de paiement de salaires

Question de dbparis le 31/05/2012 à 12h11
Dernière réponse le 31/05/2012 à 12h49
[ ! ]
Quels sont les articles de Loi qui gèrent les retards de paiement de salaire
Répondre
1 réponse pour « 
retard de paiement de salaires
 »
Réponse de stonecold80
Le 31/05/2012 é 12h49
[ ! ]
Article 22 du code du Travail : je cite 3. Le salaire est payé au plus tard le dernier jour du mois. Toutefois, si des modifications sont intervenues en cours de mois, un acompte proche de la rémunération réellement due est versé à la même date et la régularisation s'effectue le mois suivant. cordialement
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do;jsessionid=79EB6BE2169A15C41BE0EFC64A349156.tpdjo15v_1?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181040&dateTexte=29990101&categorieLien=cid#KALIARTI000021181040
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
retard de paiement de salaires
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T23.924