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Pénalité pour retard paiement

Question anonyme le 14/08/2007 à 09h29
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Chef d'entreprise - pénalité de retard pour paiement cotisations paiement le 16 juillet au lieu du 15 - à noter 14 juillet férié le 14 dimanche- est'il légal d'appliquer une majoration de 10%
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