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Texte de loi sur mode de paiement loyer

Question anonyme
Dernière réponse le 08/09/2011 à 20h13
[ ! ]
Y a t-il un texte de loi stipulant que le propriétaire d'un appartement ne peut imposer le paiement du loyer par prélèvement automatique?MERCI
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1 réponse pour « 
texte de loi sur mode de paiement loyer
 »
Réponse de canounet
Le 08/09/2011 à 20h13
[ ! ]
Loi du 6 juilet 1989 sur les locations nues à usage d'habitation principale (Article 4), est réputée non écrite toute clause :
...
c) qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre

pour avoir le logement, vous pouvez accepter de signer le bail avec cette clause, mais vous ne serez absolument pas obligé de la respecter
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