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Loi de l'économie, délais de paiement.

Question anonyme le 05/03/2009 à 18h52
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En tant que commerçante, je cherche le numéro et la date de la loi voté en 2008 sur les pénalités de retard de paiement, pour pouvoir faire fabriquer un tampon pour mettre sur les factures de mes clients.
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