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A/s INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

Question anonyme le 22/12/2016 à 14h52
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NOTRE C C STIPULE QUE AU MOMENT DE DEPART EN RETRAITE LE TAVAILLEUR BENIFICIERA D UNE INDEMNIT2 DITE DE DEPART IDR DE 12 MOIS DE SALAIRES BRUT SOUMIS A COTISATION SACHANT QUE LA C.C NA PAS PRECISER LE SALAIRE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES 12 MOIS. MA QUESTION EST LA SUIVANTE : EST CE QUE L ARTICLE 118 DE LA 90/11 S APPLIQUE
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