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Saisie pension réversion suite dette du mari

Question posée le 24/07/2008. 79 affichages.

Bonjour,

Fonctionnaire mariée depuis 4 ans, sous le régime de la séparation des biens, mon époux avant la mariage avait des dettes et a toujours une saisie rémunération pratiquée avant notre mariage sur sa propre pension de retraite de fonctionnaire.
Ce dernier, malheureusement, est très gravement malade (cancer).
En cas de décès de mon époux, la saisie continuera t'elle à être pratiquée sur la pension de réversion qui me sera versée ?
Je vous précise que nous n'avons jamais eu d'enfants et que nous n'avons aucun biens personnels ou indivis immobiliers.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
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Tout sur vos droits et obligations (tome2) ref0
Comment protéger mes biens des dettes de mon père ? ... Une pension de reversion peut elle être saisie par un créancier ? ... - lire la suite
www.explic.com
Révision de pension de reversion après pacs
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droit-finances.commentcamarche.net
Circulaire ministérielle 43/SS du 27/03/1962
En conséquence, quand la Caisse primaire sera saisie d'une demande tentant ... montant de la pension de réversion viendra, aussi, en déduction de la dette. ... - lire la suite
www.legislation.cnav.fr
ACTUALIT
sollicite le bénéfice dune pension de réversion auprès de la ... de son ex-mari, entre. 1992 et 1994. Cette dette lui incombe en vertu de la ... - lire la suite
www.mediateur-republique.fr
BULLETIN - MARS 2006 - ETUDE NOTARIALE CHEUVREUX PARIS - 2006
La banque engagea une procédure de saisie d'un bien immobilier dépendant de la ... décès de lex-époux déduction de la rente sur la pension de réversion ... - lire la suite
www.cheuvreux-associes.fr
LORIDANT (Paul)
Art. 42 (Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières - art. L. 50 du code des pensions civiles et ... - lire la suite
www.senat.fr
QUID - FAMILLE - DIVORCE - EFFETS DU DIVORCE - Quid.fr
Les régimes complémentaires ne partagent la pension de réversion que si le ... mari et femme ne sont plus responsables des dettes personnelles de leur ... - lire la suite
www.quid.fr
Justice de proximité - Pleinevie.fr
Le problème : Nicole R. considère que la pension de réversion quelle vient de percevoir devrait lui être versée au jour du décès de son ex-mari et non à ... - lire la suite
www.pleinevie.fr
Bulletin Officiel du Service des Pensions
2° Pensions de veuves de militaires de carrière. Ne peut prétendre à pension de réversion la. veuve d'un militaire, coupable du meurtre. de son mari. ... - lire la suite
www.minefi.gouv.fr
Memorial
Saisie ou retenue sur les pensions. Art. 29. Une saisie ou retenue ne peut être opérée sur les pensions que jusqúà concurrence dun cinquième. pour dettes ... - lire la suite
www.legilux.public.lu
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