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Saisie

Question anonyme le 19/11/2009 à 15h36
Dernière réponse le 17/12/2009 à 10h59
[ ! ]
J'ai une saisie sur salaire depuis mon divorce étant mariée sous le régime de la communauté, et étant fonctionnaire, j'ai à payer toute la dette. Je n'ai jamais eu de pension alimentaire ayant 3 enfants. Hors, j'envisage de prendre ma retraite, je voudrais savoir quelle pourcentage sur le montant de la retraite peut être saisie. Merci
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1 réponse pour « 
saisie
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Réponse anonyme
Le 17/12/2009 é 10h59
[ ! ]
Information de 2008 je crois Fraction du salaire saisissable Calcul La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. Le calcul est établi selon un barème fixé et révisé chaque année au 1er janvier. Tranches Rémunération annuelle Part saisissable Montant maximum mensuel saisissable (par tranche) Montant maximum mensuel saisissable (cumulé) Tranche 1 inférieure à 3350 EUR 1/20 EUR 13,96 EUR EUR Tranche 2 de 3350 EUR à 6580 EUR 1/10 26,92 EUR 40,88 EUR Tranche 3 de 6580 EUR à 9850 EUR 1/5 54,50 EUR 95,38 EUR Tranche 4 de 9850 EUR à 13080 EUR 1/4 67,29 EUR 162,67 EUR Tranche 5 de 13080 EUR à 16320 EUR 1/3 90 EUR 252,67 EUR Tranche 6 de 16320 EUR à 19610 EUR 2/3 182,78 EUR 435,44 EUR Tranche 7 supérieur à 19610 EUR 100% l'intégralité des revenus 435,44 EUR + le reste du salaire. Correctif pour personne à charge Ces seuils sont augmentés de 1270 EUR an et par personne à charge sur présentation des justificatifs. Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au RMI et qui habitent avec le débiteur.dont les ressources sont inférieures au RMI,
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/
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