Suis je obliger de suivre mon patron si celui vend

Si le nouveau lieu de travail est situé dans le même secteur géographique que le précédent, ou si les contrats contiennent une clause de mobilité, l'employeur peut, en principe, mettre en oeuvre son projet de déménagement sans recueillir l'accord des salariés. Si ces derniers refusent de suivre, leur licenciement pour motif disciplinaire pourra être envisagé. Si le nouveau lieu de travail est situé dans un secteur géographique différent du précédent, ou si le nouvel emplacement diffère de celui prévu au contrat, le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail. Dans ce cas, l'employeur doit informer chaque salarié de la modification envisagée (déménagement de l'entreprise) par lettre recommandée avec accusé de réception, leur indiquer qu'ils disposent d'un mois pour accepter la modification, et qu'à défaut de réponse dans le délai imparti leur silence sera réputé valoir acceptation (article L. 321-1-2 du Code du travail). Si un ou plusieurs salariés refusent la modification de leur contrat de travail, deux options sont ouvertes à l'employeur : - soit il renonce à son déménagement, - soit il se sépare des salariés mais doit pour cela entamer une procédure de licenciement pour motif économique. Voilà, et la notion de "secteur géographique" est large

En fait, tout dépend du changement. En effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé le 20 octobre 1998 qu’à défaut de clause précise dans le contrat de travail, celui-ci doit s’exécuter dans un même secteur géographique, faute de quoi cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’approbation du salarié. Donc, pour savoir s’il y a modification du contrat de travail ou simple changement des conditions de travail, il faut regarder s'il s'agit toujours du même secteur géographique. Mais que faut-il alors entendre par même secteur géographique ? À plusieurs reprises, depuis le 20 octobre 1998, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le déplacement de l’entreprise sur une grande distance (une vingtaine de kilomètres) à l’intérieur de la région parisienne relevait du même secteur géographique et ne constituait dès lors qu’un changement des conditions de travail. On peut voir que la différence de lieu, tout en étant importante, peut être considérée comme appartenant à un même secteur géographique. Ceci n’apporte donc pas de précisions sur cette notion de secteur géographique. En fait, elle relève du pouvoir d’appréciation des juges, qui au lieu de regarder si in concreto il y a un allongement de la durée du temps de transport comme ils le faisaient autrefois, doivent désormais apprécier de manière objective si le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique que celui où se trouvait initialement le poste de travail (Chambre sociale de la Cour de Cassation 4 mai 1999). Il n'y a donc pas de réponse claire sur ce qu'il faut entendre par secteur géographique, mais il est évident que plus la distance du nouveau lieu de travail sera grande, plus cela risque d'être considéré comme une modification du contrat de travail. En regardant les différents arrêtés, il semble toutefois qu'un déplacement inférieur à 20 km soit considéré comme faisant partie du même secteur.

Donc pour 60 km le patron est obligé de respecter la procédure, faute de quoi vous pouvez l'attaquer aux prudhommes pour licenciement sans motif réel ni sérieux.

Bonsoir, les réponses qui viennent d'être données le sont pour un déménagement d'entreprise ou une modification du lieu de travail d'un salarié. Mais ce n'est pas du tout le problème de notre boulanger. Sa question concerne la vente de la boulangerie et celui-ci se pose la question s'il est obligé d'aller travailler avec son ancien employeur dans une boulangerie qu'il achèterait à 60 km du lieu où il vit. La réponse est non, il n'a pas à suivre son ancien employeur. Un salarié est attaché à l'entreprise et non à l'employeur. Donc, la personne qui rachètera la boulangerie sera dans l'obligation de reprendre le personnel, le contrat de travail continuant dans les mêmes conditions. Maintenant, s'il ne veut pas les garder, il sera dans l'obligation de les licencier (licenciement économique) avec indemnités, congés payés et primes faisant partie de leur contrat et chaque salarié pourra bénéficier du CSP (pratiquement le salaire intégral durant douze mois) et après d'indemnités sur une durée qui ne peut être déterminée que par rapport à leur durée de cotisation chômage avant leur licenciement.