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Taxe foncière maison en vente et inhabitée

Question de Marilou11 le 19/09/2012 à 12h33
Dernière réponse le 19/09/2012 à 22h42
[ ! ]
J'ai signé un compromis de vente le 3 juillet 2012, et l'acquéreur a annulé la vente le 10 septembre 2012, mais de mon côté je me suis engagée ailleurs. Ma maison sera remise en vente, mais comme je fais pour la taxe foncière, maison en vente et inhabitée A l'avance merci Salutations
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2 réponses pour « 
taxe foncière maison en vente et inhabitée
 »
Réponse anonyme
Le 19/09/2012 é 18h51
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Vous devez la payer car elle est due par le propriétaire au 1er janvier. Il n'y a de remise que si le bien est destiné à la location et vide au moins 6 mois consécutifs.
Référence(s) :
art 1415 du code gal des impôts
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Réponse de Andy 91
Le 19/09/2012 é 22h42
[ ! ]
Bonsoir l'anonyme, Vous aurez à payer la taxe foncière pour toute l'année 2012 et le jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire, l'acheteur de la maison vous remboursera de la part de la taxe foncière pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre 2012 (calcul prorata temporis) @la personne qui a répondu ci-dessus. Effectivement, il peut y avoir une remise sous réserve de remplir des conditions particulières mais en règle général les locaux vides et destinés à la location sont bien soumis à la taxe foncière. Bien cordialement Andy
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