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Refus de vendre après compromis signé.

Question anonyme le 30/07/2013 à 18h11
Dernière réponse le 09/08/2013 à 19h54
[ ! ]
J'ai vendu une maison il y a deux mois.Le compromis de vente a été signé;la vente définitive aura lieu en octobre. - Si aujourd'hui je ne désirerais plus vendre, était-ce possible? -L'acquéreur peut-il me contraindre de vendre? -Si oui,pour moi,quelles en seraient les pénalités encourues?
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2 réponses pour « 
Refus de vendre après compromis signé.
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Réponse de canounet
Le 30/07/2013 é 20h47
[ ! ]
Sauf clause spéciale de dédit dument stipulé dans le compromis, vous ne pouvez plus revenir en arrière d'autant qu'à la signature, l'acquéreur a déjà dû verser 10% le compromis de vente (s'il est signé) est un contrat que vous êtes obligé de respecter si l'acquéreur ne vous oblige pas à le respecter et que vous le dénonciez, vous devrez payer des dommages et intérêts pour l'acquéreur c'est 10%, je n'en connais pas le montant pour le vendeur, mais ce doit être équivalent
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Réponse de gerard.d
Le 09/08/2013 é 19h54
[ ! ]
Effectivement en général: - si l'acquéreur renonce sans motif prévu au contrat (par exemple un refus de financement bancaire, l'acquéreur perd son acompte) - si le vendeur décide de revenir sur la vente, il doit: d'une part rembourser l'acompte versé par l'acheteur augmenté d'un dédomagement équivalent au montant de cet acompte. Exemple vous avez reçu un acompte de 10.000 euros, vous dvrez rembourser 20.000 euros .
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