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ANNULATION DE COMPROMIS DE VENTE

Question de cp95 le 04/02/2012 à 16h52
Dernière réponse le 06/02/2012 à 08h52
[ ! ]
Suite à la vente de ma maison, nous avons signé avec le futur acquéreur un compromis de vente en date du 15 novembre dernier. Mais celui-ci vient de recevoir une lettre de la mairie l'informant qu'il ne pourrait plus se garer devant son domicile alors que je me gare là depuis 20 ans. Peut-il annuler la vente. Si oui nous devra t-il un dédommagement ?
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3 réponses pour « 
ANNULATION DE COMPROMIS DE VENTE
 »
Réponse de LN91
Le 04/02/2012 é 20h32
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Je ne comprends pas que la mairie ait envoyé un courrier au futur acheteur. La maison, tant que la vente n'a pas eu lieu, vous appartient toujours, alors pourquoi le courrier ne vous est-il pas adressé ? De toute manière, ce n'est pas une condition suspensive pour casser une vente, donc l'acheteur ne peut pas annuler et s'il devait le faire, il perd les 10% versés.
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Réponse de cp95
Le 05/02/2012 é 22h47
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Je ne sais pas pourquoi le courrier ne m'a pas été adressé. De plus, si l'acheteur ne m'avait pas prévenu , je ne serais même pas eu courant. . La mairie est-elle en faute ?
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Réponse de LN91
Le 06/02/2012 é 08h52
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Je trouve assez bizarre cette histoire, vous feriez mieux d'aller voir à la mairie. La place de stationnement devant chez vous n'est frappée d'aucune interdiction ? Est-ce une place sur la voie publique ou devant votre portail ? Renseignez-vous auprès de la mairie. Si cela s'avère exact, il faudrait que la réglementation à cet endroit soit changée, mais ça ne modifierait en aucun cas la vente de votre bien.
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