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Temps de conservation des PV (infractions sur la r

Question de francebibi le 01/09/2012 à 08h05
Dernière réponse le 30/10/2012 à 11h37
[ ! ]
Combien de temps faut-il conserver les avis de contravention ; par exemple excès de vitesse sur la route merci
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1 réponse pour « 
temps de conservation des PV (infractions sur la r
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Réponse anonyme
Le 30/10/2012 é 11h37
[ ! ]
Trois ans à compter de la date de l infraction.. La prescription est de un an sauf pour les peines: 2 ans.
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