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Transmission de pension de réversion d'un orphelin de plus de 21 ans

Question anonyme le 24/08/2016 à 10h43
Dernière réponse le 24/08/2016 à 20h40
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Ma sœur touche une pension de réversion (25 %) depuis le décès de son ex-mari signifié par courrier de la CNRACL le 18 août 2014. Le reste de la pension de réversion (25 %) est versé à un enfant qui aura 21 ans le 10 septembre 2016. Cet enfant est issu de la vie commune avec une autre personne où il n'a pas été contracté ni mariage, ni pacs ... Ma sœur a été la seule conjointe mariée avec le défunt. Ma sœur a demandé à la CNRACL de bénéficier des 25 % de l'enfant lorsqu'il aura atteint sa majorité tel que la CNRACL lui avait conseillé en août 2014. La CNRACL a répondu le 01/07/2016 : l'article 46 du décret 2003-1306 du 26/12/2003 modifié par le décret 2015-103 du 02/02/2015 n'autorise la transmission de la part de réversion d'un conjoint ou d'un ex-conjoint que vers des orphelins. Ne comprenant pas leur réponse ma sœur a contesté et la CNRACL a répondu le 08/08/2016 : je vous confirme le rejet de votre demande conformément au décret 2015-103 selon lequel il n'y a pas de report possible entre ex-conjoint et enfant issu d'un autre lit. Question : j'ai lu l'article 46 et je n'ai pas trouvé que le contenu correspondait à la réponse de la CNRACL. Je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis. Merci pour ma sœur qui est malentendante.
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2 réponses pour « 
transmission de pension de réversion d'un orphelin de plus de 21 ans
 »
Réponse de tintin257
Le 24/08/2016 é 13h04
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Voir le site de la CNRACL. Tous les cas sont expliqués.
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Réponse anonyme
Le 24/08/2016 é 20h40
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Merci pour votre réponse. J'ai consulté le site de la CNRACL suite à votre conseil mais je n'ai pas trouvé ce cas. Cordialement
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