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Incapacité 15 ans après accident du travail non déclaré

Question de danilass le 20/09/2010 à 10h25
Dernière réponse le 20/09/2010 à 13h07
[ ! ]
Accident du travail non déclaré . 15 ANS plus tard 70% d'incapacité ,et droit à rien . pourquoi
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7 réponses pour « 
Incapacité 15 ans après accident du travail non déclaré
 »
Réponse de Jus.tess
Le 20/09/2010 é 10h30
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Pourquoi ne pas avoir déclaré votre accident du travail au moment où celui-ci est arrivé ? D'autant plus qu'il a été assez grave au vu de votre incapacité. Je pense que vous avez répondu à votre propre question. Pour que votre incapacité vous donne droit à une allocation, il aurait fallu que son lien avec votre accident soit prouvé, et donc que vous l'ayez déclaré au moment où il est arrivé.
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Réponse de danilass
Le 20/09/2010 é 11h51
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Oui je sais tout ça mais je n'étais pas salarié à 'epoque mais lycéenne ,en stage en entreprise,en prospection ,le lycée n'a pas jugé utile de faire la déclaration estimant que ce n'était pas si grave.Personne ne m'a dit que j'avais deux ans pour le déclarer à la caisse PRIMAIRE;
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Réponse de Jus.tess
Le 20/09/2010 é 11h57
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Je ne saurais trop vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat afin d'entamer une procédure contre ce lycée afin d'obtenir gain de cause et d'être indemnisé (si vous avez des preuves de ce qui vous est arrivé et des témoins).
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Réponse de danilass
Le 20/09/2010 é 12h58
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Un avocat j'en avais trouvé un ,il n'a meme pas voulu défendre cette affaire dedvant la CIVI vous pensez bien que j'ai entrepris tout ce que je pouvais ,sauf déposer plainte contre le lycée ,mais combien de temps apres la commission d'une infraction peut on déposer plainte.Apparemment trois ans apres les faits ,on ne peut plus rien faire en tant que victime.J'ai tout saisi ,CPAM Recours amiable ,tribunal de sécu ,(TASS) ,fonds de garantie ,CIVI DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION,tout ça pour arriver à rien.quel la signification de victime dans ces cas là ??
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Réponse de Jus.tess
Le 20/09/2010 é 13h00
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Si vous avez déjà tout tenté, je ne vois plus quoi vous répondre... à part écrire une lettre au président de la république...
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Réponse de danilass
Le 20/09/2010 é 13h03
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J'avais déjà écrit a mme DATI ,garde des sceaux ,et rien de plus
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Réponse de danilass
Le 20/09/2010 é 13h07
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Quand on est victime d'une infraction combien de temps apres peut on déposer plainte
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