Accord d'une commission d'admission à l'unanimité

La loi de 1901 laisse les assocs libres de créer leurs statuts dans le respect des lois en général si ce point du règlement intérieur ne vient pas en opposition aux statuts de l'assoc mais les complète seulement, vous ne pouvez pas grand chose toutefois, si cette assoc bénéficie d'un agrément d'intérêt général, la circulaire du 18 janvier 2010 donne une nouvelle définition réglementaire des conditions à remplir pour bénéficier du tronc commun de cet agrément si l’association s’adresse au public pour proposer des activités ou une pratique, elle doit être ouverte à tous sans discrimination et présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles les seules discriminations tolérées (âge, aptitude physique,…) sont celles strictement imposées par l’objet associatif, par exemple, en relation avec la pratique d’un sport je vous suggère de rappeler ces dispositions lors d'une nouvelle demande au CA