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Non respect du RI

Question anonyme le 05/09/2011 à 00h15
Dernière réponse le 23/09/2011 à 10h24
[ ! ]
La commission des élections de notre association s'est réunie. Dans notre reglement intérieur il est indiqué : « Le Comité devra désigner parmi ses membres une Commission des élections composée de 3 membres non rééligibles. Cette Commission vérifiera la recevabilité des candidatures, ...». Le comité de l'association a voté que cette commission serait composée de cinq membres et non de trois comme indiqué. En a t-il le droit ? Les décisions de cette commission sont-elles de ce fait recevables ? Lors de la tenue de cette commission une personne excusée a été consultée par téléphone. Cela est il légalement valable ?
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1 réponse pour « 
Non respect du RI
 »
Réponse de canounet
Le 23/09/2011 é 10h24
[ ! ]
La disposition que vous évoquéz fait partie du règlement intérieur de votre assoc ce règlement intérieur est, comme son nom l'indique ... interne aucune déclaration en préfecture n'est à faire lorsqu'une modification intervient les modifications du RI peuvent être effectuées à tout moment lorsque les membres du CA (ou comité) le décident et sont immédiatement applicables
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