Acquittement vs libération
Question de Bodo le 29/09/2009 à 21h28
Dernière réponse le 18/01/2010 à 23h21
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Dernière réponse le 18/01/2010 à 23h21
Quelle différence y a-t-il entre un acquittement et une libération?
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Acquittement vs libération
»
Réponse anonyme
Le 18/01/2010 é 23h21
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Le 18/01/2010 é 23h21
La libération (conditionnelle ou inconditionnelle) est une conséquence d'acquittement. Il peut y avoir un acquittement avec libération conditionnelle (ou internat en institut psychiatrique) lorsque l'individu, même si non criminellement responsable, présente un danger probable et sérieux pour la société.
Référence(s) :
Code Criminel canadien
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