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Délai légal entre 1 contravention et la date de l'avis

Question anonyme le 05/04/2011 à 10h02
Dernière réponse le 05/04/2011 à 10h21
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Le 2 avril jai reçu un avis de contravention daté du 31/3/2011 concernant un prétendu non acquittement de la redevance daté du 21/9/2010 , de plus à l'identification du véhicule apparaît mon immatriculation, mais ni la marque ni le modèle de ma voiture. or j'acquitte tous les jours la redevance journalière à laquelle j'ai droit mais après plus de 6 mois, je n'ai plus le ticket horodateur correspondant! don ma question est double : le délai peut-on m'adresser un avis de contravention 6 mois et 10 jours après les faits, et dois-je accepter un avis indiquant mon immatriculation et à la marque du véhicule : autre merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
délai légal entre 1 contravention et la date de l'avis
 »
Réponse de canounet
Le 05/04/2011 é 10h21
[ ! ]
Une contavention peut être envoyée dans un délai d'1 an l'immatriculation devrait être suffisante pour identifier un véhicule, mais si on vous donne une autre marque, c'est qu'il y a une erreur
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