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Affecté à BOBIGNY veut permuter CONTRE P7 DIDEROT

Question anonyme le 21/07/2011 à 15h15
Dernière réponse le 20/08/2019 à 11h47
[ ! ]
Bonjour, J'ai été accépté à PARIS XIII (BOBIGNY) et j'aimerais aller à PARIS VII (DIDEROt). J'ai eu mention bien au bac. Merci de me contacter au plus vite. Voici mon email: amarmaury2@yahoo.fr Merci
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1 réponse pour « 
Affecté à BOBIGNY veut permuter CONTRE P7 DIDEROT
 »
Réponse anonyme
Le 29/07/2011 à 17h01
[ ! ]
Bonjour, Il paraît que "la procédure d'affectation" appliqué par la SADEP et donc les résultats de cette procédure ne semblent pas être légaux. Cette procédure ne semble pas être cadré par un texte légal (signé et publié) et l'Article L612-3 du Code de l’éducation n'a pas été respecté. Je cherche plus d'info à ce sujet. Il faut savoir qu'une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité.Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par LA LOI , on dira, selon la terminologie française, qu'elle commet "un excès de pouvoir".
Référence(s) :
Code de l'éducation, Article L612-3
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