L'affichage des arrêtés municipaux obligatoires ?

L'affichage d'un arrêté doit être opéré dans un lieu aisément accessible au public à tout moment et à un emplacement qui doit être, selon la jurisprudence, habituel, ordinaire, accoutumé (en pratique à la porte de la mairie) c'est sans doute ce qui a été fait vous pouvez demander à consulter le registre des arrêtés municipaux qui doit contenir la date d'affichage pour ce genre d’interdiction de stationnement, un rappel de l'arrêté est généralement apposé sur un panneau amovible le problème est que vous n'avez pas vu ce panneau je ne pense malheureusement pas que vous puissiez faire qque ch

Le commissariat m'a dit que l'arrêté avait été affiché vers le parking mais il est divisé en 3 parties et j'ignorais qu'un arrêté avait été mis en place. Surtout qu'une personne du Pôle Technique vient de me dire qu'ils ne sont pas tenu d'afficher les arrêté car aucune lois ne le dis sauf que je viens d'en trouver une qui dit le contraire. Article L2131-1 Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 138 1°, art. 139 1° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. Donc je sais plus quoi faire nous sommes 17 personnes voire plus vu que c'est 17 voitures qui ont été embarqué à ne pas l'avoir vu.

Inutile de recopier les articles de loi, on les connaît aussi l'arrêté a donc bien été affiché et vous semblez être 17 à ne pas les avoir vus que voulez-vous que je vous dise de plus ?

Je voudrais donc savoir pour les personnes qui sont garés sur le parking depuis plus de 3 jours se qu'il en est pour eux. Mon ami est dans la même situation que moi il a garé sa voiture avant que l'arrêté soit posé et il n'a pas le remboursement également. Qu'adviennent-ils pour ses personnes dans ce cas de figure ?

à mon avis, ils doivent payer comme les autres

Et pourquoi devrait-il payé ? ils ne sont pas en tort pourtant !