Jusqu'à quel âge peut-on faire des vacations à l'université? J'aurai 65 ans l'année prochaine et l'on me dit que c'est la date limite. Peut-on reculer cette date et quelle loi stipule cela?
Merci de votre réponse.
M.Valat
Bonjour M. Valat,
Pour effectuer des vacations universitaires, il faut avoir moins de soixante-cinq ans en bénéficiant d’une pension de retraite, d’une allocation de préretraite ou d’un congé de fin d’activité. C'est instauré par décret donc il n'y a pas moyen de reculer cet âge légal. Cependant les universités peuvent contourner cette limite lorsque cela les arrange. Donc je vous conseille de vous renseigner dès à présent auprès de l'administration de votre université. Il faut éviter le risque d'effectuer des heures au-delà et de voir votre université refuser de payer ces heures même une fois faites.
Cordialement,
Antonin
Collectif PAPERA (Pour l'Abolition de la Précarité dans l'Enseignement supérieur, la Recherche et Ailleurs)
Référence(s) :
Référence : Les vacataires dans l’enseignement supérieur : http://www.collectif-papera.org/spip.php?article27
Bonjour,
Je suis dans ce cas : retraitée de la fonction publique et effectuant des heures d'enseignement sur vacations. Cette année j'ai eu 65 ans. Et je viens d'apprendre la promulgation de la loi Sauvadet :
JORF n°0062 du 13 mars 2012
Texte n°4
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
A l'article 115, je crois comprendre que cette limite d'âge passe de 65 à 67 ans.
Si c'est le cas, j'aimerais le faire valoir afin de pouvoir continuer pour encore deux ans.
" Art. 6-1.-I. ― Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d’âge des agents contractuels employés par les administrations de l’Etat, .............................. les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que par toutes autres personnes morales de droit public recrutant sous un régime de droit public est fixée à soixante-sept ans."
Pouvez vous m'éclairer ?
Merci d'avance
Beatriz Beker