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Annulation d'une commande de véhicule neuf

Question anonyme le 11/12/2011 à 07h35
Dernière réponse le 11/12/2011 à 17h20
[ ! ]
Le 5 decembre dernier, je me rends chez un concessionnaire pour valider une commande, le bon de commande est établi particulièrement, HT, TTC, remise+ carte grise, taxe et frais d'envoi + frais de mise en route, un acompte de 10 % du montant Total TTC m'est demandé, à l'aide du bon de commande je demande mon prêt à ma banque, le banquier ne comprend pas la rédaction de ce bon, moi non plus je n'avais jamais vu ce type de rédaction, je suis un professionnel, j'ai déjà acheté des véhicules, le prêt pour un pro, prend un montant ht, la tva ne fait pas parti du montant à financer, la frais carte grise, taxe ...,frais de mise... n'ont pas lieu de paraître sur le bon de commande, j'achète une voiture, asrès réflexion,R et mésentente avec le vendeur par téléphone, je souhaite annuler ma commande sur les conditions générales de commercialisation des véhicules neufs, Résiliation de la Commande, Conformément aux dispositions de l'art. 114-1 du code de la consommation, l'acheteur pourra, sauf retard pour cas de force majeure, résilier sa commande et obtenir la restitution de son acompte, majoré des intérêts aux taux légal à partir du premier jour suivant l'expiration du délai de livraison extrême prévu,si le vendeur etc, ce n'est pas très claire, ils ont l'art et la méthode aujourd'hui de rédiger leur document, je souhaite savoir si j'envoie dans le délai de 7 jours, un courrier en AR, pour annulation, si mon acompte me sera restitué ou non !
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1 réponse pour « 
Annulation d'une commande de véhicule neuf
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 11/12/2011 é 17h20
[ ! ]
Attention, si vous êtes un professionnel, le Code de la consommation ne s'applique pas. C'est le tribunal de commerce qui est compétent. Il semblerait que le bon de commande soit rédigé à l'intention d'un particulier.
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