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ANNULATION BON DE COMMANDE SIGNE

Question de HELPEC le 01/05/2013 à 19h41
Dernière réponse le 02/05/2013 à 10h51
[ ! ]
APRES UNE ERREUR, PEUT-ON ANNULER UN BON DE COMMANDE SIGNE ET UN ACOMPTE VERSE ? MERCI ET CORDIALEMENT
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1 réponse pour « 
ANNULATION BON DE COMMANDE SIGNE
 »
Réponse de canounet
Le 02/05/2013 é 10h51
[ ! ]
Non, une fois signé, le bon de commande a une valeur juridique et la vente est considérée comme faite même si le paiement doit intervenir ensuite sauf : - en cas de démarchage à domicile (délai 7 jours) - achat à crédit (même délai) - date de livraison (obligatoirement spécifiée sur le bon) dépassée de 7 jours
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